DATE DE LA NOTIFICATION in English translation

• date of notification
• time of notification
• from the date of the announcement
• date of the notice

Examples of using Date de la notification in French and their translations into English

jours calendaires après la date de la notification de la non-conformité par l'Acheteur;
calendar days of the date of notification of non-conformity by the Purchaser;

préciser en indiquant que le délai commence à courir à la date de la notification.
It may be useful to establish this as the date notification is received.

la procédure de notification, les nouveaux membres du Comité prendront leurs fonctions à la date de la notification du Conseil à sa session de fond.
the terms of office of the new appointees will now begin on the date of notification to the Council at its substantive session.

n'invoque pas l'Article 16 du Statut dans les six mois suivant la date de la notification.
act of aggression or invoke article 16 of the Statute within six months from the date of notification.

il le communique dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification de recevabilité de l'opposition.
the defendant will communicate this within a period of one month after the date of the notification of admissibility of the opposition.

L'auteur d'une demande qui a été rejetée a le droit de recourir au Tribunal d'appel dans les 15 jours qui suivent la date de la notification du rejet.
If the application is denied, the applicant has the right to appeal, in 15 days from the notification date, to the Court of Second Instance.

les États contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les 12 mois suivant la date de la notification prévue à l'article 65.
those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the 12 months after the date of the notification referred to in Article 65.

Notifie l'interdiction de clore les comptes au sujet desquels un rapport sur des transactions suspectes a été adressé au Service de l'analyse financière, applicable pendant une période de trois(3) mois suivant la date de la notification;
Prohibits the closure of accounts that have been the subject of a suspicious transaction report to the Unit during the three months following the reporting date;

EIA/2001/6 page 21 Annexe IV informations suivantes: date de la notification, date de la confirmation,
The affected Party should provide: date of notification, date of confirmation, decision on whether it intends

La Partie touchée devrait fournir les informations suivantes: date de la notification, date de la confirmation,
The affected Party should provide: date of notification, date of confirmation, decision on whether

plus d'un tiers des Parties contractantes appliquant le règlement à la date de la notification n'ont pas notifié au Secrétaire général leur désaccord concernant l'amendement.
notification by the Secretary-General, more than one-third of the Contracting Parties applying the Rule at the time of notification have informed the Secretary-General of their disagreement with the amendment.

des substances auxquelles les dispositions s'appliquent et la date de la notification de la demande transmise par le Secrétaire général aux gouvernements.
for which pre-export notifications were requested, and the date of notification of the request transmitted by the Secretary-General to Governments.

l'enregistreur aura le droit de chercher de l'aide à travers un nouvel examen en déposant une Réponse à tout moment, sans dépasser les six mois après la date de la Notification de défaut.
Registrant shall have the right to seek relief from Default via de novo review by filing a Response at any time up to six months after the date of the Notice of Default.

la base de données, et recommande que celles-ci fournissent des renseignements sur les cas relevant de la Convention aussitôt que possible après la date de la notification et communique également des renseignements sur la législation,
recommends that information on the actual cases should be submitted as soon as possible after the time of notification as well as information on legislation,

précise qu'il est de soixante jours à compter de la date de la notification.
which is at the longer end, is 60 days starting from the date of notification.

l'enregistreur aura le droit de chercher de l'aide à travers un nouvel examen en déposant une Réponse a à tout moment, sans dépasser les deux ans après la date de la Notification de défaut.
Registrant shall have the right to seek relief from Default via de novo review by filing a Response at any time up to two years after the date of the Notice of Default.

des Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire général de leur désaccord avec ledit Règlement.
of the Contracting Parties at the time of notification have informed the Secretary-General of their disagreement with the UN Regulation.

dans un délai de cinq jours à partir de la date de la notification de la décision.
Justice of Andorra(second instance) within five days from the date of notification of the decision.

l'enregistreur aura le droit de chercher de l'aide à travers un nouvel examen en déposant une Réponse à tout moment, sans dépasser les deux anssix mois après la date de la Notification de défaut.
Registrant shall have the right to seek relief from Default via de novo review by filing a Response at any time up to two yearssix months after the date of the Notice of Default.

plus d'un tiers des Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire général de leur désaccord avec le règlement.
more than one-third of the Contracting Parties at the time of notification have informed the Secretary-General of their disagreement with the Rule.