DE LA DEMANDE INITIALE in English translation

• of the initial request
• of the initial application
• of the original application
• of the initial claim
• of the original submission
• the original request

Examples of using De la demande initiale in French and their translations into English

d'évaluation indépendante du fond de la demande initiale du statut de réfugié
an independent assessment of the merits of the original application for refugee status,

les portefeuilles sont alloués avec un prix identique sur chaque allocation et au prorata de la demande initiale en tenant compte des quotités minimales de négociation de chaque instrument.
the portfolios are allocated with an identical price for each allocation and prorated on the basis of the initial request, taking into account the minimum order sizes for each instrument.

CALENDRIER D'AUTORISATION DES NOUVELLES CENTRALES NUCLÉAIRES AU CANADA Les activités de réglementation associées à l'autorisation d'une nouvelle centrale nucléaire- de la réception de la demande initiale jusqu'à l'autorisation de l'exploitation commerciale- peuvent être réparties en trois étapes.
TimeFrame For Licensing new nucLear Power PLants in canada The regulatory process for new power plant licensing, from receipt of the initial application to commercial operation, can be divided into three phases.

Par exemple, une personne qui demande l'asile peut ne représenter aucun risque de fuite au moment de la demande initiale, tandis qu'il en sera tout autrement si la Commission de l'immigration et du statut de
For example, an individual claiming refugee protection may not be a flight risk at the time of the initial claim but may become a flight risk on the issuance of a negative determination by the Immigration

regroupement familial est possible si le membre de la famille a été déclaré au moment de la demande initiale.
a family class sponsorship would be possible if the family member was declared at the time of the original application.

près de sept mois après la soumission de la demande initiale.
almost seven months after the submission of the initial request.

En conséquence, le fait que la Convention n'autorise pas expressément l'État côtier à soumettre de nouvelles caractéristiques durant l'examen de la demande initiale par la Commission ne saurait être interprété comme impliquant que les États ne peuvent pas le faire.
Consequently, the fact that the Convention does not expressly permit the coastal State to submit new particulars during the course of the examination of the original submission by the Commission cannot be interpreted to imply that States cannot do so.

S'il est fait droit à la demande en révision, la durée estimée de la procédure devrait être d'un an à compter du dépôt de la demande initiale jusqu'au prononcé de l'arrêt de révision.
If a review is authorized, it is estimated that the proceedings will last one year from the filing of the initial request for review to the issuance of the review judgement.

Ce système permet de suivre le cycle de l'autorisation de la demande initiale jusqu'à la délivrance de l'autorisation,
The WBL system allows the NRC and Agreement States to manage the licensing lifecycle from initial application to license issuance,

L'Institut national d'assurances a décidé de verser au couple une indemnité de subsistance à titre rétroactif à compter de la date de la demande initiale et de lui rembourser les frais qu'il avait encourus avant que l'affaire ne soit portée devant la Cour suprême.
The National Insurance Institute agreed to give the couple income maintenance, retroactive to their original application, plus linkage, before the case was heard by the Supreme Court.

de contrôler les tâches, de la demande initiale au règlement des fournisseurs, et de tenir et classer des registres précis et fiables.
controlling the operations from initial requisition to final payment to suppliers as well as accurate and reliable record-keeping and filing.

de la compétence, de la demande initiale jusqu'au déroulement de l'instruction
jurisdiction, the original application up to and including the conduct of the litigation,

L'interlocuteur privilégié assurerait le suivi d'un document à partir de la demande initiale et travaillerait en collaboration avec les secrétaires d'organes afin de résoudre les problèmes susceptibles de se poser à tout stade de la production d'un document.
The account manager would track the development of a document from the initial request, and work with committee secretaries to resolve problems that might arise at any stage of document production.

l'autorisation d'une mine et usine de concentration d'uranium, de la demande initiale jusqu'au permis d'exploitation.
mills Figure 4 depicts the timeline for licensing, from the initial application to a licence to operate for uranium mines and mills.

Permis d'exploitation 20 Permis de déclassement 24 L'annexe B.3 présente le calendrier pour l'autorisation des mines et usines de concentration d'uranium, de la demande initiale jusqu'au permis d'exploitation.
Licence to prepare site and construct 24 Licence to operate 20 Licence to decommission 24 See Appendix B. 3 for licensing timelines for uranium mines and mills, from initial application to a licence to operate.

Accélérateurs de haute énergie et installations où sont manipulées, traitées ou stockées de grandes quantités de substances nucléaires La figure 3 illustre le calendrier pour l'autorisation d'une installation nucléaire de catégorie IB, de la demande initiale jusqu'au permis d'exploitation.
High-power accelerators and facilities that handle, process or store large quantities of nuclear substances Figure 3 depicts the timeline for licensing, from the initial application to a licence to operate for Class IB nuclear facilities.

Installations nucléaires de catégorie IA(installations dotées de réacteurs) La figure 2 illustre le calendrier pour l'autorisation d'une installation nucléaire de catégorie IA, de la demande initiale jusqu'au permis d'exploitation.
Class IA nuclear facilities(reactor facilities) Figure 2 depicts the licensing timeline from the initial application to a licence to operate for Class IA nuclear facilities.

la demande a été transmise au haut-commissariat; elle n'a donc pas été prise en compte lors de la demande initiale.
the request was made to the High Commission; therefore, the initial request to the High Commission would not have been captured by it.

la Commission a pris en considération les réponses écrites du demandeur, qui sont venues se substituer aux parties correspondantes de la demande initiale.
which supplemented the equivalent parts of the originally submitted application original, were taken into account by the Commission in its subsequent consideration.

Le tribunal arbitral peut refuser de se saisir de ces demandes nouvelles, s'il estime que l'examen de celles-ci est de nature à retarder l'instruction ou le règlement de la demande initiale.
Tribunal may refuse to examine such new claims if it considers that they might delay the examination or the ruling on the original claim.