DES MESURES D'APPLICATION in English translation

• implementing measures
• of enforcement action
• implementation steps
• implementation actions
• of enforcement measures
• of measures of implementation
• of enforcement actions
• of measures to implement
• compliance measures
• steps to implement

Examples of using Des mesures d'application in French and their translations into English

Les objectifs de cette stratégie ont été définies pour la période 2007-2005 et des mesures d'application seront élaborées tous les trois ans.
The goals of the Strategy have been set for the period until 2015, and measures for the implementation of the Strategy will be developed every three years.

Les 76 pays qui ont répondu au questionnaire affirment être en train de mettre en place des mesures d'application.
The 76 countries that responded to the questionnaire affirm to be putting policy implementation measures in place.

des comptes en souffrances peuvent également entraîner des mesures d'application telles que la suspension.
outstanding fees may also result in enforcement action such as suspension.

Cette recommandation concerne aussi bien la mise à disposition de médicaments antiviraux pour les pays n'ayant pas les moyens d'en constituer des stocks, que des mesures d'application nationale.
This recommendation concerns both the availability of antiviral medicines for countries unable to build up stocks of their own, and measures which apply nationally.

une orientation fonctionnelle à la Direction des recours de l'ASFC concernant les examens ministériels des mesures d'application dans le domaine des devises;
functional guidance to CBSA Recourse in relation to ministerial reviews of currency‑related enforcement actions;

L'utilisation d'AppDynamics nous permet de collecter des données commerciales précieuses que seules des mesures d'application pouvaient nous fournir», nous dit M.
Using AppDynamics allows us to harvest the valuable business data that only application metrics could provide," says Poon.

en tout ou en partie, des mesures d'application générale considérées incompatibles avec la loi.
generally applicable measures that are considered inconsistent with law.

un réexamen régulier des mesures d'application s'imposent;
regular review of implementation measures are needed;

Un accent particulier est mis également sur l'importance du plan d'action pour l'application de l'article VII relatif à des mesures d'application nationale.
Special emphasis is also placed on maintaining the importance of the action plan on the implementation of article VII on national implementation measures.

Le Comité permanent s'est félicité de l'augmentation du nombre d'États parties qui ont adopté des mesures d'application au niveau national, conformément à l'article 9.
The SC-GSO welcomed the increase in the number of States Parties that have adopted implementation measures at the national level, in conformity with Article 9.

l'homme avaient été reconfirmées, ainsi que des mesures d'application et de surveillance de la cessation des hostilités.
protection of human rights were reconfirmed, as were arrangements for implementing and monitoring a cessation of hostilities.

des événements signalés et des mesures d'application décrites dans les trois sections précédentes.
reported events and enforcement actions described in the preceding three sections.

notamment sur le plan des mesures d'application.
especially with regard to implementation measures.

mettre au point et adopter des mesures d'application législatives, administratives ou autres, selon qu'il convient, conformément à l'article 9.
administrative or other implementing measures, as appropriate, in accordance with Article 9.

Pour ce qui est de la législation et des mesures d'application concernant le droit de l'enfant à la vie,
As for legislation and implementing measures concerning the right of the child to life,

l'Administration veille à ce que la MONUC applique les modalités de gestion des risques opérationnels et à ce que les autres missions prennent également des mesures d'application chaque fois que nécessaire par. 278.
that MONUC implements the operational risk management process and ensures that, wherever necessary in other missions, implementation steps are also taken para. 278.

adopter à titre d'urgence des mesures d'application législatives, administratives ou autres,
administrative or other implementing measures, as appropriate, in accordance with Article 9

Elle sera plus facile à réaliser si elle s'inscrit dans une stratégie prévoyant dès le départ des mesures d'application concrètes et si elle est acceptée aussi bien par les autorités chargées de la protection de l'environnement
This process can be facilitated if concrete implementation actions are designed upfront and accepted not only by environmental authorities

l'Administration veille à ce que la MONUC applique les modalités de gestion des risques opérationnels et à ce que les autres missions prennent également des mesures d'application chaque fois que nécessaire.
ensure that MONUC implements the operational risk management process and that, wherever necessary in other missions, implementation steps are also taken.

de l'intérieur avaient adopté un certain nombre de décisions en la matière afin d'assurer le suivi des mesures d'application élaborées par le comité ministériel.
of the interior had adopted a number of decisions in this field in order to follow up the implementing measures elaborated by the ministerial committee.