DISPOSITION AVAIT in English translation

• provision had
• provision was
• provision has

Examples of using Disposition avait in French and their translations into English

le Comité a noté que cette disposition avait pour objet d'éviter les situations où, si ces informations étaient divulguées,
the Committee noted that the purpose of this provision was to avoid situations where disclosure of the information could,

le Rapporteur spécial n'a pas pu s'assurer des conséquences pratiques que cette nouvelle disposition avait pour les victimes et en particulier savoir si elle leur permettrait de faire valoir utilement leurs droits à la justice et à réparation.
the Special Rapporteur was not in a position to ascertain the practical impact that this new provision has on victims, and particularly the effectiveness of their rights to justice and reparation.

Cette disposition avait été rendue nécessaire par une décision de la Court of Appeal qui, dans l'affaire Choudry v. AttorneyGeneral[1999]
This measure had become necessary because of the decision of the New Zealand Court of Appeal in the case of Choudry v. Attorney-General[1999]

Cette disposition avait suscité une certaine confusion,
The provision had generated some confusion,

de l'Accord sur l'agriculture, entre autres, et ont allégué que cette disposition avait été interprétée par l'Organe d'appel comme signifiant que les autres Accords de l'Annexe 1A étaient applicables"sauf dans la mesure où l'Accord sur l'agriculture cont[enait] des dispositions spécifiques traitant ont soutenu qu'il était manifeste que l'Accord sur l'agriculture contenait des dispositions spécifiques traitant expressément du"même sujet.">
Article 21.1 of the Agreement on Agriculture and claimed that this provision had been interpreted by the Appellate Body as meaning that the other Annex IA Agreements applied"except to the extent that the Agreement on Agriculture contains specific provisions dealing specifically with the same matter."244

il a été indiqué au Secrétariat a que cette disposition avait permis trop peu de souplesse dans les lois sur les concessions jusqu'à présent en ce qui concerne le secteur privé; mais aussi,
it has been reported to the Secretariat that this provision has led to(a) too little flexibility in concessions laws so far as the private sector is concerned;

Des dispositions ont été prises tendant à alléger la charge fiscale des couples mariés.
Provision had been made to lighten the tax burden of married couples.

Cette disposition a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
This provision was the subject of an appeal to the Constitutional Council.

Quelles dispositions ont ensuite été prises à l'égard des personnes concernées?
What provision had been made for the people concerned thereafter?

Cette disposition a permis de supprimer des rapports.
This arrangement has eliminated excessive reporting requirements.

Cette disposition a permis d'éliminer des rapports excessifs.
This arrangement has eliminated excessive reporting requirements.

Cette disposition a aussi été élargie aux parents d'accueil à plein temps.
This arrangement has also been extended to full-time foster parents.

Cette disposition a été prise pour faire concorder les attributions et les responsabilités.
This arrangement has been enacted to align responsibility with accountability.

De nombreuses règles édictées en vertu de cette disposition ont un caractère préventif.
Many rules issued pursuant to this provision have a precautionary character.

Quelles dispositions ont été adoptées pour assurer la représentation proportionnelle des minorités?
What measures had been taken to ensure that minorities were proportionally represented?

Cette évaluation a montré que les dispositions ont eu l'effet attendu.
The evaluation found that the legislation had had the intended effect.

Des dispositions ont été prises pour la tenue dans l'après-midi de la même journée d'une réunion du comité de rédaction chargé d'élaborer un projet de résolution.
Provision has also been made for a drafting committee to meet in the afternoon that same day in order to prepare a draft resolution.

Des dispositions ont été prises pour répondre aux besoins physiques
Provision had been made for the special physical

Ainsi, le Produit National Brut(PNB) des dispositions ont été publiés pour tous les pays qui l'acceptent que le dollar US.
Thus, the Gross National Product(GNP) provision has been published for all countries that accept it as the US dollar.

Il vaut mieux indiquer dans le rapport que la disposition a pour but d'assurer l'égalité entre les parties,
It would be best to state in the report that the purpose of the provision was to achieve equality of the parties,