Examples of using Doit entrer en vigueur in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la Convention doit entrer en vigueur rapidement.
the Convention must enter into force swiftly.La loi révisée doit entrer en vigueur début 2016 en même temps que l'ordonnance sur la SERV révisée OASRE.
The revised Act together with the updated SERV Ordinance(SERV-V) is expected to come into force at the start of 2016.une loi sur le cycle fermé des substances et la gestion des déchets qui doit entrer en vigueur en octobre 1996.
Waste Management Act déjà approuvée, doit entrer en vigueur le 15 septembre 2007.
already approved, is expected to enter into force at 15 September 2007.Deuxièmement, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires(TICEN) doit entrer en vigueur.
Secondly, the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty(CTBT) must enter into force.Le titre II du Code civil, qui doit entrer en vigueur au 1er mars 1998,
Part Two of the Civil Code, which is to enter into force on 1 March 1998,Chacun des Protocoles y annexés doit entrer en vigueur six mois après la date à laquelle 20 États auront notifié leur consentement à être liés par ce protocole.
Each of the Protocols annexed thereto shall enter into force six months after the date by which twenty States have notified their consent to be bound by it.La loi portant modification de la Constitution approuvée par référendum doit entrer en vigueur une fois promulguée par l'Assemblée nationale.
The act on amending the Constitution endorsed in the Republic referendum shall come into force once promulgated by the National Assembly.La Convention de l'OCI doit entrer en vigueur trente jours suivant le dépôt du septième instrument de ratifi cation.
The OIC Convention shall enter into force thirty days after the deposit of the Seventh instrument of ratification.la Convention doit entrer en vigueur sans tarder et être correctement appliquée.
the Convention needs to enter into force promptly and be applied properly.In principle, the Quebec parental insurance plan is to come into force on January 1, 2006.Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires(TICE) doit entrer en vigueur dès que possible.
The Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty(CTBT) needs to enter into force as soon as possible.Le mécanisme doit entrer en vigueur dans les États Parties en juillet 2009 au plus tard.
The mechanism is due to come into force in the States Parties by July 2009 at the latest.L'Égypte s'apprête à promulguer une loi antiterrorisme qui doit entrer en vigueur prochainement et remplacer le recours aux lois d'exception dans les affaires de terrorisme.
Egypt La loi relative au système de justice des mineurs, qui doit entrer en vigueur en juillet 2014,
The law on the juvenile justice system, which was due to enter into force in July 2014,Le Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité doit entrer en vigueur le 31 décembre 2000.
The Railway Safety Management Systems Regulations are scheduled to come into effect on 31 December 2000.qui traitera la question de manière globale, doit entrer en vigueur à brève échéance.
which would deal with the subject in comprehensive terms, was expected to come into force in the near future.La procédure civile unifiée(qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011);
The standardized Code of Civil Procedure(due to enter into force on 1 January 2011);La nouvelle législation qui doit entrer en vigueur en septembre 2011 prévoit un appui pédagogique pour tous les enfants menacés d'échec scolaire, y compris les Roms.
New legislation due to enter into force in September 2011 would provide support for children at risk of school failure, including Roma.Ces lacunes seront comblées dans la loi contre le blanchiment d'argent qui doit entrer en vigueur prochainement.
These gaps would be addressed 
