Examples of using Droits concurrents in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
interprété au sens large, couvrirait toute situation de conflit entre des droits concurrents.
il y a lieu d'être particulièrement attentif afin d'éviter d'enregistrer des droits concurrents dans ces zones.
le Groupe de travail est convenu que les droits concurrents du cessionnaire et des créanciers du cédant devraient être distingués des droits concurrents du cessionnaire et de l'administrateur de l'insolvabilité du cédant.
le projet d'article 24 traitait des droits concurrents des créanciers du cédant
le paragraphe 1 serait révisé, afin de disposer que les droits concurrents du cessionnaire et des créanciers du cédant seraient régis par la loi du pays où le cédant avait son établissement.
Cependant, la différence avec le traitement des sûretés sur des biens attachés à des biens immeubles est que le créancier garanti n'a pas besoin d'être prioritaire par rapport aux droits concurrents sur le bien meuble pour réaliser sa sûreté sur le bien attaché voir les recommandations 162 et 163.
Deschamps(Canada) dit que l'on pouvait déduire de l'article 22 de la Convention sur la cession, concernant la loi applicable aux droits concurrents, que la loi régissant la priorité déterminerait si le cessionnaire pouvait se prévaloir d'une sûreté réelle mobilière sur une créance.
dat quod non habet) qui régissent les droits concurrents des deux catégories de créanciers les créanciers de A et les créanciers de B.
la conciliation de droits concurrents et la situation des femmes et des convertis.
la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.
les partis politiques devaient mettre en balance leur droit à l'autonomie et les droits concurrents de leurs membres.
de revoir intégralement l'article pour clarifier le traitement de la priorité entre réclamants ayant des droits concurrents sur un instrument négociable.
compte dûment tenu des droits concurrents de toutes les parties en cause(l'employeur,
Et vous évitez ainsi l'irréparable: un droit concurrent au vôtre, trop proche, trop ressemblant.
Lorsque le droit concurrent en question est un droit lié au financement d'acquisitions
Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien rattaché.
le constituant a la faculté de disposer du bien grevé ou de créer sur lui un droit concurrent, même contre la volonté du créancier garanti.
le consti‑ tuant a la faculté d'en disposer ou de créer sur eux un droit concurrent, même contre la volonté du créancier garanti.
autre bénéficiaire de transfert garanti n'est pas autorisé à acquérir des droits s'il est informé d'un quelconque droit concurrent.
Le problème du franchiseur disposant d'un droit concurrent était qu'il pourrait entrer dans le territoire du sous-franchiseur