Examples of using Fait usage in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le SGC veille à ce que quiconque fait usage de la possibilité de signaler des irrégularités graves ne subisse aucune préjudice de la part du SGC, pour autant que l'intéressé ait agi
The GSC shall ensure that any such person making use of the possibility to report serious irregularities shall not suffer any prejudicial effects on the part of the GSC,Nous visons à fournir une gamme de produits qui fait usage de stéroïdes anabolisants ressources de haute qualité,
La CESAP fait usage des nouvelles technologies pour exécuter le programme de travail,
Jusqu'ici, le Prince régnant n'a fait usage de ses pouvoirs exceptionnels qu'à trois reprises,
In the past, the Reigning Prince has made use of his constitutional emergency powers on only three occasions,faux document privé ou altère un document authentique est puni, lorsqu'il en fait usage, de 12 mois d'emprisonnement à cinq années de réclusion criminelle.
false private document or alters a true one shall, upon making use of it, be punished by a term of twelve months' ordinary imprisonment to five years' rigorous imprisonment.”.Un Etat qui fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 1,
A State that makes use of the possibility provided in paragraph 1(b)le Partenariat relatif aux indicateurs de la biodiversité en a fait usage pour élaborer le passeport d'Aichi.
the Biodiversity Indicators Partnership has made use of it in the development of the Aichi Biodiversity Passport.s'il était fait usage de la délégation objet de la 20ème résolution,
if the Board makes use of the delegation mentioned in resolution 20,sciemment et délibérément fait usage de preuves fabriquées dans la poursuite contre le plaignant.
wilfully or knowingly made use of manufactured evidence in the prosecution against the complainant.des écrans LED flexibles qui peut être comblé grâce à la fabrication d'additifs et à la façon dont elle fait usage du potentiel de ce matériau.
flexible LED screens that can be filled thanks to additive manufacturing and the way it makes use of this material's potential.Si l'auteur de ces actes fait usage de matériaux explosifs d'une grande capacité de destruction
Bialatski fait usage de son droit à la défense conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Code de procédure pénale,
Mr. Bialatski is making use of his right to defence under article 17, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure,Lorsque le consommateur fait usage de son droit de révocation,
Un Etat fait usage de la possibilité de déroger à certaines garanties établies par les traités de protection des droits de l'homme
A State exercises the option of derogating from certain guarantees established by human rights treatiesLes juridictions belges ont encore fait usage de la faculté prévue dans la loi du 7 mai 2009,
Belgian courts have continued to make use of the authority, provided for in legislation enacted in May 2009,Il y a notamment utilisation de l'Inscription Premium lorsque l'Utilisateur fait usage de l'une ou plusieurs des possibilités d'utilisation prévues à l'article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
L'UE fait usage de son pouvoir économique en poussant les pays africains à ratifier
The EU is making use of its economic power by pushing African countries to ratifyqui émet la reverse convertible fait usage de son droit de conversion si le cours a(fortement)
company that issues a reverse convertible exercises its right to exchange if the price is(sharply)Il convient de préciser que le transporteur ne peut plus résilier le contrat si l'expéditeur a fait usage de son droit conformément aux paragraphes 5
It should be specified that the carrier cannot terminate the contract if the shipper has exercised his rights in accordance with paragraphs 5Anton Bruckner lui-même, fait usage de cette ressource pour ses études de contrepoint.
