fixe l'âge minimumfixé l'âge minimalfixe à ans l'âge minimum
Examples of using
Fixe l'âge minimum
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
l'article 133 du Code civil fixe l'âge minimum du mariage à 15 ans pour les femmes
article 133 of the Civil Code stipulated the minimum age of marriage as 15 for women
En 2014, il a aidé le Parlement du Bangladesh à adopter un projet de loi sur la prévention du mariage d'enfants, qui fixe l'âge minimum du mariage à 21 ans pour les hommes
In 2014, it supported the parliament of Bangladesh in the adoption of a bill on the prevention of child marriage, which sets the minimum age of marriage for men at 21 years
Elle encourage le Gouvernement yéménite à modifier la loi qui fixe l'âge minimum du mariage à 15 ans pour les filles
She encouraged the Yemeni Government to amend the law that set the minimum age for marriage at 15 for girls
Le Code du travail du 13 décembre 2006 fixe l'âge minimum du travail de l'enfant à quinze(15)
The Labour Code of 13 December 2006 sets the minimum age for admission to employment at 15 years
la loi fédérale fixe l'âge minimum à 18 ans.
Federal law set the minimum age at 18.
Cette convention de l'OIT fixe l'âge minimum de l'entrée sur le marché du travail à 15 ans ou à l'âge de la fin de la scolarité obligatoire, le plus avancé des deux âges étant retenu.
The International Labour Organisation Convention sets the minimum age for entry into employment or work at fifteen, or the age of completion of compulsory schooling whichever is higher.
L'article 127 fixe l'âge minimum de maturité à 10 ans pour les garçons
Article 127 sets the minimum age of maturity for men at 10 years,
entrée en vigueur le 9 décembre 1964, qui fixe l'âge minimum pour contracter mariage à quinze ans révolus
entered in force December 9th 1964, fixing the minimum age of marriage to 15 year accomplished
4) fixe l'âge minimum du mariage à 15 ans pour les filles
states that the minimum age for marriage for females is 15
L'article 89 réglemente l'autorisation pour contracter un mariage et fixe l'âge minimum du mariage avec consentement des deux parents,
Article 89 regulates permission to marry and establishes a minimum age for marriage with the parents' consent:
fédéral), qui fixe l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes
provides that the minimum age for marriage is eighteen years for male
À ce propos, le droit américain fixe l'âge minimum de l'admission dans les écoles militaires à 17 ans voir par exemple le titre 10 du Code des États-Unis, par. 4346.
In this regard, U.S. law specifies a minimum age of 17 for admission to military academies. See, e.g., 10 U.S.C.§ 4346.
Cette loi fixe l'âge minimum de la responsabilité pénale, réglemente les questions
This Act provides for the minimum age at which a person has criminal liability,
Indiquer si la législation nationale fixe l'âge minimum d'admission à l'emploi et fournir des renseignements
Please provide information on whether the domestic legislation determines the minimum age of access to employment
elle avait fait une déclaration regrettant que la convention fixe l'âge minimum d'enrôlement dans les forces armées à 15 ans.
it had made a declaration regretting that the Convention had set the minimum age for enlistment in the armed forces at 15.
actuellement dans l'armée et si l'État partie a l'intention d'interdire le recrutement d'enfants, conformément à la règle de l'Union africaine qui fixe l'âge minimum d'enrôlement à 18 ans.
the Armed Forces and whether the State intended to prohibit the recruitment of children in conformity with the African Union's rule that the minimum age of recruitment should be 18 years.
la loi relative à la conscription et à l'enrôlement fixe l'âge minimum du service militaire à 18 ans,
Military Enlistment Act sets the minimum age of military service at 18,
Le Comité félicite l'État partie pour la promulgation de la loi sur les forces armées(2007), qui fixe l'âge minimum pour l'enrôlement dans les forces armées à 18 ans
The Committee commends the State party on the promulgation of the Armed Forces Act(2007), which sets the minimum age of recruitment into the armed forces at 18 years
La loi no 2004017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail fixe l'âge minimum du travail à 14 ans,
Act No. 2004-017 of 6 July 2004 on the Labour Code fixes the minimum age for admission to employment at 14 years
Le Comité note que le Code sur le statut personnel qui vient d'être adopté fixe l'âge minimum du mariage à 18 ans,
The Committee notes that the newly adopted Personal Status Code sets the minimum age for marriage at 18,
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