Examples of using Inculpée in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La Constitution exige actuellement qu'une personne soit jugée par un jury lorsqu'elle est inculpée d'un délit contre une loi fédérale.
Son nom a été trouvé dans des documents en la possession d'une personne inculpée pour terrorisme.
Dans le cadre d'une procédure pénale contre la personne inculpée qui a motivé l'interception; ou.
non en qualité d'inculpée.
Mme Tadjibayeva aurait été inculpée en vertu de l'article 165,
promulgué en 1995 garantit les droits fondamentaux de toute personne inculpée, dont la détention aux fins d'information et d'interrogatoire ne doit
poursuivie ou inculpée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie;
Miller a été inculpée pour fraude pour la création d'un compte bancaire secret en 2012-2013 utilisé pour masquer les revenus provenant de masterclasses,
Les assassinats terroristes de 1996 pour lesquels Fehriye Erdal a été inculpée en Turquie n'avaient pas été commis avec une des armes énoncées dans la Convention européenne pour la répression du terrorisme,
la personne soupçonnée ou inculpée n'a pas atteint l'âge de la majorité, elle doit obligatoirement bénéficier des services d'un avocat dès le moment où elle entre en détention.
Lorsqu'elle rentra chez elle, elle fut inculpée, et bien qu'elle fût non-violente
Accusée d'avoir publié des contenus anti-étatique sur le web, Tran Thi Nga a été inculpée en vertu de l'article 88 du code pénal vietnamien qui punit de trois à vingt ans d'emprisonnement les actes de" propagande contre la république socialiste du Vietnam.
Cette disposition prévoit qu'une personne accusée de ladite infraction ne peut être inculpée sur la parole d'un seul témoin, à moins que le témoin puisse être corroboré dans certains éléments de preuve impliquant notamment l'accusé.
pendant combien de temps une personne peut être maintenue en garde à vue avant d'être officiellement inculpée d'une infraction.
Ahed a été inculpée pour deux chefs d'agression
Le Comité relève que l'auteur n'a pas été inculpée ni condamnée pour une infraction pénale dans l'État partie
elle fait l'objet d'une enquête et inculpée d'évasion fiscale et d'autres infractions en 1989.
isolée sans avoir été inculpée, étaient véritablement déplorables.
L'accusée a été inculpée et condamnée pour ses déclarations lors d'un entretien télévisé sur la chaîne 10
n'ayant pas été formellement inculpée avant la fin de l'enquête pénale,