Examples of using Infraction doit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se dérouler dans des conditions écartant toute menace à sa vie et à sa santé.
Dans l'État de Victoria, toute personne placée en garde à vue pour une infraction doit être libérée sans contrôle judiciaire,
Toute personne placée en garde à vue pour une infraction doit être libérée sans conditions,
Si la police estime que la personne arrêtée parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction doit être gardée en détention pendant l'enquête
La partie 6 de la loi de 2001 relative aux enfants établit comme principe général qu'un enfant soupçonné d'avoir commis une infraction doit être traité d'une manière appropriée à son âge
Même si une personne ayant commis une infraction doit être punie,
Le Groupe de travail exprime en outre son inquiétude quant au fait que la règle selon laquelle une personne qui est arrêtée parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction doit être présentée à un magistrat du ministère public, généralement le jour même
un adolescent qui commet une infraction doit rester dans la communauté dans la mesure où cela est faisable et compatible avec la
il ressort du paragraphe 18 du rapport, qu'une infraction doit avoir un caractère public,
l'Espagne ont aussi examiné la question de savoir si une infraction doit avoir un lien particulier avec un État avant qu'il ne puisse exercer sa compétence universelle;
à la jurisprudence constante du Comité, toute personne accusée d'une infraction doit se voir attribuer un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer.
toute condamnation pour commission d'une infraction doit se prononcer sur l'existence d'une responsabilité civile
qui dispose que <<Nul ne peut être privé de la liberté de sa personne, si ce n'est dans les cas où la loi l'autorise>>, quiconque est arrêté sur suspicion justifiée d'infraction doit être traduit en justice dans les 24 heures et, pour les crimes
selon lequel"toute infraction doit faire l'objet d'une enquête indépendamment de la déposition du suspect,
Les auteurs présumés de ces infractions doivent être poursuivis en justice.
Toute infraction devrait être signalée à la police.
Ces infractions devraient relever non du droit pénal,
Ces infractions devraient être sanctionnées en fonction de leur gravité.
Ces infractions devraient se limiter aux crimes contre l'humanité.
Ces infractions doivent être passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.