Examples of using Introductive d'instance in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La Cour publie en outre pour les affaires dont elle est saisie la requête introductive d'instance, le compromis et la demande d'avis consultatif.
Pendant la période couverte par le présent rapport, la Cour a reçu trois requêtes introductives d'instance, qui sont en cours d'impression.
La Cour publie en outre les versions bilingues imprimées des instruments introductifs d'instance relatifs aux affaires dont elle est saisie(requêtes introductives d'instance et compromis) ainsi que les requêtes pour avis consultatif.
La Cour publie en outre les versions bilingues imprimées des instruments introductifs d'instance relatifs aux affaires contentieuses dont elle est saisie(requêtes introductives d'instance et compromis), ainsi que des requêtes pour avis consultatif.
La Cour publie par ailleurs les versions bilingues imprimées des pièces introductives d'instance relatives aux affaires contentieuses dont elle est saisie(requêtes introductives d'instance
quatre requêtes introductives d'instance, qui sont en cours d'impression.
Le premier acte de saisine de la Chambre d'arbitrage internationale de Paris, pour l'une quelconque des procédures prévues par le présent Règlement, vaut acte introductif d'instance et emporte interruption des délais de prescription
La Cour publie en outre les versions bilingues imprimées des instruments introductifs d'instance relatifs aux affaires contentieuses dont elle est saisie(requêtes introductives d'instance et compromis), ainsi que des requêtes à fin d'intervention, des déclarations d'intervention et des requêtes pour avis consultatif qu'elle reçoit.
La Cour publie en outre les versions bilingues imprimées des instruments introductifs d'instance relatifs aux affaires contentieuses dont elle est saisie(requêtes introductives d'instance et compromis), ainsi que des requêtes à fin d'intervention et des demandes d'avis consultatif qu'elle reçoit.
trois des sept requêtes introductives d'instance ont été publiées
a déposé des requêtes introductives d'instance contre l'Allemagne,
la Jamahiriya arabe libyenne socialiste et populaire a déposé deux requêtes introductives d'instance distinctes contre le RoyaumeUni
le 16 septembre 2004, d'une requête introductive d'instance contre l'Ukraine.
Au moment de l'intervention du président, on comptait 21 affaires sur le rôle, à la suite du dépôt par la Roumanie, le 16 septembre 2004, d'une requête introductive d'instance contre l'Ukraine.
La Cour Suprême a annulé la demande introductive d'instance au motif des dispositions prises par le gouvernement pour fournir des céréales alimentaires.
la requête introductive d'instance est en cours d'impression.
la requête introductive d'instance est en cours d'impression.
Il y a aussi des cas dans lesquels un État a accepté la compétence de la Cour après qu'une requête introductive d'instance a été déposée contre lui,
Le 25 février 2014, le Costa Rica a déposé une requête introductive d'instance contre le Nicaragua au sujet d'un<<[d]ifférend relatif à la délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique.
Par ailleurs, pas plus tard qu'hier, le Greffe de la Cour a reçu une requête introductive d'instance de la République du Honduras contre la République fédérative du Brésil.