Examples of using Jugements in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Monti pour répondre aux défis que posent les jugements de la CJE sont utiles….
In a resolution, it underlined that,‘Monti's efforts to address the challenges raised by the ECJ cases are useful….L'OSCE a rassemblé des données sur la délivrance de jugements écrits dans deux tribunaux de district, Mitrovicë/Mitrovica et Gjilan/Gnijlane.
OSCE collected data on the delivery of written verdicts in two District Courts, namely Mitrovicë/Mitrovica and Gjilan/Gnijlane.En conséquence, la Section des jugements de la Cour suprême palaosienne a confirmé les résultats de l'initiative du mois de novembre 1992.
Accordingly, the Trial Division of the Palau Supreme Court upheld the results of the November 1992 initiative.le Secrétariat général d'Interpol souhaite rappeler trois jugements de tribunaux administratifs.
the Interpol General Secretariat wishes to mention three cases decided by international administrative tribunals.Le 2 novembre 1993, la Section des jugements de la Cour suprême palaosienne a publié trois documents dans le cadre de l'action introduite le 24 septembre.
The Trial Division of the Palau Supreme Court filed three documents on 2 November 1993 in the civil action filed on 24 September.Certains cas ont pu être confirmés par les registres de police et des jugements de tribunaux et quelques autres ont été vérifiés par les présences du HCDH sur le terrain.
Some cases could be confirmed through police records and court verdicts, and a few were verified by OHCHR field presences.Ce principe sera plus tard cité dans plusieurs jugements relatifs à l'interprétation de la Loi.
Footnote 19 This principle would be cited later in many cases interpreting the Act.Le gouvernement fédéral a récememnt avisé le Comité conjoint qu'il ne fera pas appel des jugements.
Les jugements de la Cour constitutionnelle sud-africaine ont donné un nouvel élan à la notion de recevabilité en justice de ces droits.
The adjudications of South Africa's constitutional court had given significant new momentum to the notion of the justiciability of economic, social and cultural rights.des enquêtes et des jugements au pénal.
investigation and criminal trial.le Code pénal autorise la publication des jugements dans certains cas de discrimination.
that the Penal Code authorized the publication of verdicts in certain discrimination cases.Le Comité consultatif a été informé qu'une indemnisation d'un montant de 14 405 dollars avait été versée par le Secrétariat à la suite de l'un de ces jugements.
The Committee was also informed that awards in the amount of $14,405 had been paid by the Secretariat in one of these cases.accueillants dont les hôtes s'exposent courageusement aux critiques et jugements de leurs convives d'un soir.
whose hosts bravely lay themselves open to the criticisms and verdicts of their guests of an evening.liées à des règles et des ordonnances et jugements resteront acquis à la Commission plénière.
policy-related rulemaking, and orders and adjudications would remain vested with the full Commission.Les arrestations, les inculpations et les jugements de prévenus font l'objet d'une réglementation par le Code de procédure pénale.
The arrest, indictment and sentencing of defendants are regulated by the Code of Criminal Procedure.On notera à cet égard que la Constitution de la République de Slovénie n'autorise pas les jugements par contumace.
In this respect, it must be noted that the Constitution of the Republic of Slovenia does not permit a trial in absentia.De GOUTTES suggère d'ajouter une phrase indiquant que des renseignements détaillés sur les plaintes et les jugements relatifs à des actes de discrimination raciale seraient aussi utiles.
Mr. de GOUTTES proposed an additional Les demandeurs n'avaient pas indiqué s'ils entendaient faire appel de la décision de la Section des jugements.
The plaintiffs did not indicate whether they planned to appeal the Trial Division's decision.des enquêtes et des jugements au pénal.
inquiry and trial in criminal matters.Ces procédures peuvent comprendre des appels contre les jugements ou les peines prononcées par le TPIR,
These proceedings may involve appeals against trial judgements, or sentences, pronounced by the ICTR,
