L'APPLICATION DE LOIS in English translation

Ministères de la Justice ou affaires juridiques: ils sont généralement concernés par le développement et l'application de lois et règlements, et traitent souvent de questions concernant l'accès du public à l'information

Ministries of Justice or Legal Affairs are generally concerned with the development and enforcement of laws and regulations, and often deal with issues concerning public access to information

Nous rejetons énergiquement l'application de lois et règlements ayant des effets extraterritoriaux

We firmly reject the imposition of laws and regulations with extraterritorial impact

notamment en plaidant en faveur de l'adoption et l'application de lois et de l'allocation de ressources dans un certain nombre de régions.

including advocacy for legislation, the implementation of laws and resource allocation in a number of regions.

L'adoption et l'application de lois, règlements et accords multilatéraux sur les questions sensibles liées à la santé de l'enfant

Promulgating and enforcing laws, regulations and joint agreements dealing with sensitive child health issues,

Nous rejetons énergiquement l'application de lois et règlements ayant des effets extraterritoriaux

We firmly reject the imposition of laws and regulations with extraterritorial impact

Cela inclut la promulgation et l'application de lois qui favorisent l'égalité des sexes

This comprises the enactment and enforcement of laws that promote gender equality

La FICR et la CEEAC ont l'intention de soutenir les pays d'Afrique Centrale dans les défis liés à l'élaboration et l'application de lois destinées à informer et guider les actions dans le domaine de la gestion des catastrophes.

IFRC and ECCAS intend to support Central African countries in meeting challenges linked to the development and implementation of laws to inform and guide actions in the field of disaster management.

L'adoption et l'application de lois et politiques visant à promouvoir l'accès à des soins maternels et néonatals de haute qualité dans le secteur public comme dans le secteur privé sont des composantes essentielles d'une approche de la prévention de la mortalité néonatale fondée sur les droits de l'homme.

Adopting and enforcing laws and policies that promote access to high-quality maternal and newborn care in both the public and private sectors is a key component of a human rights-based approach to preventing neonatal mortality.

L'application de lois à caractère extraterritoriale a des incidences directes sur le commerce extérieur et la promotion des investissements étrangers directs dans le pays, l'une des cibles principales de la guerre économique menée par les États-Unis contre Cuba.

The imposition of laws of an extraterritorial nature directly impacts foreign trade and the promotion of direct foreign investment in the country, one of the main targets in the United States' economic war on Cuba.

des informations supplémentaires sur l'application de lois et programmes seront fournies dans le prochain rapport périodique,

said that additional information on the implementation of legislation and programmes would be provided in the next periodic report,

de rester sur le marché du travail si elles décident d'avoir des enfants, et l'application de lois interdisant le mariage des enfants.

stay in the paid labour force if they decide to have children, and enforcement of laws prohibiting child marriage.

Quoi qu'il en soit, M. El Shafei n'ignore pas que la mise en place d'un nouveau système législatif ne peut pas donner lieu immédiatement à l'application de lois où l'on ne peut déceler aucune lacune.

In any event, he was not unaware that the introduction of a new legislative system could not immediately lead to the implementation of laws that were perfect in every way.

Cependant, certaines mesures efficaces- telles que l'application de lois contre la conduite en état d'ivresse, l'obligation du port du casque pour les cyclistes et de la ceinture pour les occupants des véhicules à moteur- ne coûtent pas très cher.

Yet some effective control measures- such as enforcing laws against drink-driving, and requiring cyclists to wear helmets and motor-vehicle occupants to wear seat-belts- are not very expensive.

Nous dénonçons fermement l'application de lois et de réglementations ayant des effets extraterritoriaux

We firmly reject the imposition of laws and regulations that entail extraterritorial consequences

Les minorités, quant à elles, seront invitées à débattre du rôle que leurs responsables politiques devraient jouer dans l'élaboration et l'application de lois et de politiques visant à faciliter

Minorities will be invited to discuss the role that minority policymakers should play in formulating and implementing laws and policies to support

de faciliter l'élaboration et l'application de lois et de cadres institutionnels qui viseront à améliorer la gestion de l'environnement aux échelons national

assistance in developing and implementing legislative and institutional frameworks for improved environmental management at the national and subregional levels,

la société civile jusqu'à la police- ont un rôle à jouer dans l'élaboration et l'application de lois qui protègent les enfants.

and police-- must play their part in creating and implementing laws to protect children.

Invite également le neuvième Congrès à envisager l'élaboration et l'application de lois relatives aux actes criminels touchant les précurseurs chimiques

Also invites the Ninth Congress to consider the preparation and enforcement of law in respect of criminal conduct relating to chemical precursors

considère à cet égard que la promulgation et l'application de lois et dispositions extraterritoriales sont incompatibles avec le droit international public.

in this regard considers the intent to enact and enforce laws and provisions with extraterritorial effects to be incompatible with public international law..

Le Chili s'est par conséquent abstenu d'appliquer ou de promouvoir l'application de lois ou mesures administratives du type de celles visées dans le préambule de la résolution 54/21 de l'Assemblée générale.

Chile has therefore refrained from applying or encouraging the application of laws or administrative norms of the kind referred to in the preamble of General Assembly resolution 54/21.