IMPLEMENTATION OF LAWS in French translation

• mise en œuvre des lois
• de l'application des lois
• l'application de la législation
• l'exécution des lois
• mise en œuvre de la législation
• mise en oeuvre des lois
• à l'application de la législation
• de l'exécution des lois
• appliquer des lois

Examples of using Implementation of laws in English and their translations into French

Quality: how to promote quality implementation of laws, policies and programmes, with relevant personnel?
Qualité: Comment promouvoir une meilleure application des lois, politiques et programmes avec un personnel compétent?

Coordinate and monitor implementation of laws regarding forced labour
Coordonner et contrôler la mise en œuvre des lois relatives au travail forcé

The purpose of article 34(1) is to ensure the implementation of laws that are consistent with constitutional requirements of the State party.
Le paragraphe 1 de l'article 34 a pour objet de veiller à l'application de lois qui soient compatibles avec les exigences constitutionnelles de l'État partie.

Implementation of laws on child abuse, and training teachers
D'appliquer les lois réprimant les violences commises à l'encontre des enfants

particularly through the implementation of laws that criminalized irregular migration,
en particulier par la mise en œuvre de lois qui criminalisent la migration irrégulière,

The adoption and implementation of laws and other enactments had strengthened the prevention of torture and impunity.
L'adoption et la mise en œuvre de lois ainsi que les diverses promulgations ont renforcé la prévention de la torture et la lutte contre l'impunité.

Careful elaboration and implementation of laws, policies and programmes are required to prevent land management which results in human rights violations.
Il importe d'élaborer soigneusement et de mettre en œuvre des lois, des politiques et des programmes susceptibles d'empêcher une gestion du territoire qui engendre des violations des droits de l'homme.

Adoption and implementation of laws on inheritance, marital property
Adoption et mise en œuvre de lois concernant les successions,

The OPC will have contributed to the adoption and implementation of laws that demonstrably protect both national security and privacy.
Le Commissariat aura contribué à l'adoption et à l'application de lois et d'autres mesures qui ont manifestement pour effet de garantir tant la sécurité nationale que la protection de la vie privée.

Meetings of women parliamentarians chiefly discuss the drafting and implementation of laws to combat social,
Les réunions des femmes parlementaires s'occupent surtout de la conception et de la mise en œuvre de lois devant combattre la discrimination sociale,

Has the implementation of laws that directly or indirectly affect indigenous peoples' rights been reviewed recently?
Est-ce que la mise en œuvre de lois qui concernent directement ou indirectement les droits des peuples autochtones a été examinée récemment?

This includes ensuring enactment and implementation of laws and practices that facilitate effective international cooperation.
Ceci inclut l'assurance de la mise en œuvre d'une législation et de pratiques propres à faciliter une coopération internationale efficace.

To enhance its implementation of laws to protect women's rights(Canada);
Améliorer la mise en œuvre des lois visant à protéger les droits des femmes(Canada);

the exogenous factors of approval and implementation of laws minimized the potential benefits.
des facteurs exogènes(approbation et application des lois) ont réduit les avantages potentiels.

other means and supervises the implementation of laws, regulations and State policy.
antres et veille à l'application des lois, des règlements et de la politique de l'Etat.

meaning that their implementation of laws is stronger than the laws themselves.
ce qui signifie que leur application des lois est plus forte que les lois mêmes.

Furthermore, it requires them to have a mechanism for mobilizing finance for supporting the implementation of laws and policies.
Il demande également à ces ministères de mettre en place un mécanisme de mobilisation des fonds destiné à appuyer la mise en œuvre des législations et des politiques.

or obstruct the implementation of laws and regulations.
faire obstacle à l'application des lois et règlements.

The Government has a key role to play in the area of human rights as it is responsible for the implementation of laws.
Le Gouvernement a un rôle majeur à jouer dans le domaine des droits de l'homme en raison de sa fonction d'exécution des lois.

In the absence of which, effective implementation of laws and safeguard of human rights may not be achievable.
En l'absence de telles conditions préalables, il serait impossible d'assurer l'efficacité de la mise en œuvre des lois et la protection des droits de l'homme.