Examples of using Application des lois in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
qui font obstacle à la pleine application des lois.
les actes normatifs sont promulgués en application des lois par les organes visés à cette fin dans la Constitution.
normative acts are issued pursuant to and in implementation of Laws by the bodies provided for in the Constitution.la violence reste une grande préoccupation du fait de l'absence d'application des lois et des politiques.
violence remains a serious concern owing to the lack Le Parlement a un certain nombre de commissions permanentes, habilitées à s'assurer de la bonne application des lois.
The parliament has a number contribution à une bonne application des lois.
helping in correct implementation of laws.Primat d'Angleterre, demande maintenant que Votre Altesse en application des lois du Royaume appréhende Lord Gilbert
Primate of England, do now ask that Your Highness in accordance with the law of Application des lois locales: La présente garantie vous accorde des droits juridiques précis;
En matière d'application des lois, la compétence est généralement attribuée aux municipalités
Réexaminer les modalités d'application des lois et réglementations qui gouvernent l'utilisation
Quelles mesures ont été prises pour garantir la bonne application des lois ainsi que la poursuite des trafiquants et leur condamnation?
What is being done to ensure the effectiveness of law enforcement and the prosecution and conviction Dans la perspective d'une meilleure application des lois, ces circulaires sont adressées à toutes les juridictions,
Le taux d'application des lois foncières, condition préalable indispensable au retour, a continué de progresser.
Mise en oeuvre et application des lois: organes législatifs aux niveaux des états/provinces et au niveau national chargés de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des lois. .
Implementation and enforcement of laws: state/provincial and national-level legislative bodies responsible for drafting, enacting and enforcing Les lois et les autorités de protection des données; application des lois et sanctions Les États membres de l'UA devront collaborer pour parvenir à une telle cohérence.
Laws and data protection authorities; enforcement and penalties AU Member states will need to collaborate to achieve such consistency.Comme le Tribunal ne dispose d'aucun pouvoir d'application des lois, il dépend à cet égard de la coopération des États pour son fonctionnement.
Since the Tribunal does not possess enforcement powers of its own, it is fully dependent on the cooperation of States for its very functioning.Application des lois nécessaires pour juger
Steps had also been taken to strengthen La seule application des lois n'est pas parvenue à prévenir
Enforcement alone has failed to preventPour surveiller la bonne application des lois et dispositions en vigueur,
To monitor the enforcement of laws and provisions, which are in force,Réformer les services de sécurité et d'application des lois et adopter des règles claires quant à l'usage de la violence;
Reform 
