IMPLEMENTING THE LAW in French translation

• appliquer la loi
• l'application de la loi
• mise en œuvre de la loi
• mettant en œuvre la loi
• appliquant la loi
• d'exécution de la loi
• pour l'application de la loi

Examples of using Implementing the law in English and their translations into French

Finland asked about Norway's experience in implementing the law relating to legal relations and the management of land
Elle a souhaité en savoir plus sur l'expérience acquise par la Norvège dans l'application de la loi relative aux relations juridiques

would be responsible for implementing the law.
sera chargé d'appliquer la loi.

In this context, a workshop on the implementation of the law on peaceful assembly for the attention of administrative officials in charge of implementing the law was organized in Slovenia.
Dans ce contexte, un atelier sur l'application de la loi relative aux réunions pacifiques a été organisé en Slovénie à l'intention des fonctionnaires chargés de l'application de la loi.

the Government failed to provide relevant institutions with clear instructions on implementing the Law.
le Gouvernement n'a pas donné d'instructions claires aux institutions compétentes sur l'application de la loi.

Such a text could usefully complement the Guide, providing information also to legislators implementing the law recommended in the Guide, as well as to judges,
Un texte du type envisagé pourrait utilement compléter le Guide en ce qu'il fournirait également des informations aux législateurs qui appliquent la loi recommandée dans celui-ci,

Noting efforts to combat human trafficking, it inquired about results of implementing the Law on Combating Human Trafficking
Notant les efforts pour combattre la traite des êtres humains, l'Ouzbékistan s'est enquis des résultats de la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre ce fléau

As part of implementing the law on domestic violence,
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique,

A functional mechanism was needed for implementing the law governing equal opportunities for women and men, and the anti-discrimination law on the prevention
Il faudrait donc mettre en place un dispositif qui permette d'appliquer les lois existantes, telles la loi pour l'égalité des chances entre hommes

adopting and implementing the law, monitoring implementation, and potentially reformulating the text.
l'adoption et la mise en œuvre de la loi et son suivi, voire le remaniement du texte de loi..

For the purpose of implementing the law on trafficking, the Government would coordinate actions with a view to the physical,
Aux fins de la mise en œuvre de la législation sur la traite des personnes, le Gouvernement coordonnera toutes les mesures prises en

Under article 38 of Decree No. 05-322/P-RM of 19 July 2005, which sets out the procedures for implementing the law, orders for the expulsion of foreigners are issued by the minister responsible for internal security.
Au terme de l'article 38 du décret no 05-322 /P-RM du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'application de la loi précitée, l'expulsion d'un étrangers est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité intérieure.

the decree implementing the law on energetic transition has been published yesterday,
le décret d'application de la loi transition énergétique a été publié hier,

In November 1996 the Minister of Justice instructed the courts to begin implementing the Law on Kidnapping, Selling
En novembre 1996, le Ministre de la justice a donné des instructions aux tribunaux pour qu'ils commencent à appliquer la loi sur l'enlèvement, la vente

teaching supports in the series of courses organized for those responsible for implementing the law, including judges,
de supports pédagogiques pendant les séries de formations organisées à l'intention des responsables de l'application de la loi, incluant des magistrats,

the Rahovec/Orahovac municipality has not yet begun implementing the Law on the Village of Hoçë e Madhe/Velika Hoča,
la municipalité de Rahovec/Orahovac n'a toujours pas commencé d'appliquer la loi sur le village de Hoče e Madhe/Velika Hoča,

the Panel believes that blocking access would be legitimate because the access provider would merely be implementing the law.
d'avis qu'il serait légitime de bloquer l'accès parce que le fournisseur d'accès serait tout simplement en train de mettre la loi à exécution.

as well as for account to be taken of the informal sector in implementing the law community mechanism.
dans ce domaine et de prendre en compte le secteur informel dans le cadre de l'application du droit communautaire.

of Ministerial Order No. 02/01 of 31 May 2011 establishing regulations and procedures implementing the Law;
l'arrêté ministériel n° 02/01 du 31 mai 2011 portant règlementation et procédures d'exécution de cette loi;

the main challenge clearly lies in implementing the law, as well as in changing public attitudes.
le principal défi consiste manifestement à appliquer la loi, ainsi qu'à faire évoluer les attitudes du public.

the President of the Council of Ministers must report to the full Congress on progress in implementing the law.
le conseil des ministres rende des comptes devant le Congrès réuni en séance plénière du progrès de l'application de la loi.