IMPLEMENTING THE PROVISIONS in French translation

• mise en œuvre des dispositions
• appliquer les dispositions
• mettre en œuvre les dispositions
• application des dispositions
• mise en oeuvre des dispositions
• appliquant les dispositions
• mettre en oeuvre les dispositions
• mettant en œuvre les dispositions
• mettant en oeuvre les dispositions

Examples of using Implementing the provisions in English and their translations into French

Please inform the Committee whether the State party has enacted legislation implementing the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court in domestic law.
Indiquer au Comité si l'État partie a fait le nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en droit interne.

The parties are still discussing the modalities for implementing the provisions of the Convention relating to the development and transfer of technologies.
Les Parties n'ont pas encore fini de négocier les modalités d'application des dispositions de la Convention relatives à la mise au point et au transfert de techniques.

The Women's Bureau was responsible for implementing the provisions of the Plan in all sectors
Le Bureau de la femme est chargé d'appliquer les dispositions du Plan dans tous les secteurs et travaille en étroite

Members shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within their own legal system and practice.
Les Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.

Requests the Secretariat to continue to assist parties in their efforts in implementing the provisions of the Convention related to specific exemptions
Prie le Secrétariat de continuer à concourir aux efforts déployés par les Parties pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relatives aux dérogations spécifiques

Members shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within their own legal system and practice.
Les Membres seront libres de d terminer la m thode appropri e pour mettre en oeuvre les dispositions du pr sent accord dans le cadre de leurs propres syst mes et pratiques juridiques.

XV. Legislative, regulatory and other measures implementing the provisions on public participation in decisions on specific activities in article 6.
Xv. mesures legislatives, reglementaires et autres, pour la mise en application des dispositions de l'article 6 concernant la participation du public aux decisions relatives a des activites particulieres.

In implementing the provisions of this article all necessary safety precautions shall be observed to protect populations and the environment.
Lors de l'exécution des dispositions du présent article, il y aura lieu de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger les populations et l'environnement.

Indicate the priorities for securing resources to assist developing countries in implementing the provisions of the Convention.
Indiquer les priorités pour obtenir les ressources nécessaires aux pays en développement pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention.

other measures implementing the provisions on public participation in decisions on specific.
réglementaires et autres, pour la mise en application des dispositions de l'article 5 relatives.

at the lack of progress in implementing the provisions of the Lusaka Ceasefire Agreement.
le peu de progrès accomplis dans la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka.

could use different methods of implementing the provisions of the Convention.
peuvent employer des moyens différents pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

The UNDG has proven to be an effective mechanism for advancing the reform of the Secretary-General and implementing the provisions of the triennial comprehensive policy review.
Le GNUD s'est avéré constituer un mécanisme efficace de progression de la réforme du Secrétaire général et d'application des dispositions relatives à l'examen triennal des activités opérationnelles de développement.

your beneficiaries can draw upon our expertise in implementing the provisions in your will.
vos héritiers peuvent compter sur notre expertise dans la mise en œuvre de vos dispositions testamentaires simples ou complexes.

achieve greater consistency in their decisions, with the emphasis on implementing the provisions of the Family Code.
tout en mettant l'accent sur l'importance de mettre en œuvre les dispositions du Code de la famille.

Parties shall take these guidelines into account when implementing the provisions of this article.
Les Parties tiennent compte de ces directives lors de l'application des dispositions du présent article.

the Division is therefore the official machinery with responsibility for implementing the provisions of the Convention.
la Division constitue par conséquent le mécanisme officiel chargé de l'application des dispositions de la Convention.

Over 100 non-governmental organizations are now playing an active part in implementing the provisions of the Convention on the Rights of the Child
Plus de 100 organisations non gouvernementales jouent désormais un rôle actif dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant

which would focus on implementing the provisions of both optional protocols to the Convention.
axé sur la mise en œuvre des dispositions des deux protocoles facultatifs à la Convention.

some conclusions may be drawn on progress made or gaps in implementing the provisions of the Convention.
certaines conclusions peuvent être tirées sur les progrès accomplis et sur les lacunes relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Convention.