THE IMPLEMENTATION OF LAWS in French translation

• de l'application des lois
• l'application de la législation
• l'exécution des lois
• de la mise en œuvre des lois
• pour mettre en œuvre des lois
• la mise en oeuvre de la législation

Examples of using The implementation of laws in English and their translations into French

Trade agreements supported the implementation of laws and standards, but were not integral to the process.
Les accords commerciaux soutiennent l'application de lois et de normes mais ne font pas partie intégrante du processus.

The purpose of article 34(1) is to ensure the implementation of laws that are consistent with constitutional requirements of the State party.
Le paragraphe 1 de l'article 34 a pour objet de veiller à l'application de lois qui soient compatibles avec les exigences constitutionnelles de l'État partie.

particularly through the implementation of laws that criminalized irregular migration,
en particulier par la mise en œuvre de lois qui criminalisent la migration irrégulière,

The implementation of laws, rules and regulations,
La mise en œuvre des lois, des règles et des règlements,

Parliament should ensure that the implementation of laws, programmes and policies by the government is carried out in an effective and legal manner.
Le Parlement doit veiller à ce que la mise en œuvre des lois, des programmes et des politiques par le gouvernement soient effectués d'une manière efficace et conforme à la loi..

Has the implementation of laws that directly or indirectly affect indigenous peoples' rights been reviewed recently?
Est-ce que la mise en œuvre de lois qui concernent directement ou indirectement les droits des peuples autochtones a été examinée récemment?

other means and supervises the implementation of laws, regulations and State policy.
antres et veille à l'application des lois, des règlements et de la politique de l'Etat.

to establish appropriate and predictable standards in the implementation of laws.
de protocoles établissant des normes appropriées et prévisibles d'application des lois.

Furthermore, it requires them to have a mechanism for mobilizing finance for supporting the implementation of laws and policies.
Il demande également à ces ministères de mettre en place un mécanisme de mobilisation des fonds destiné à appuyer la mise en œuvre des législations et des politiques.

or obstruct the implementation of laws and regulations.
faire obstacle à l'application des lois et règlements.

The Government has a key role to play in the area of human rights as it is responsible for the implementation of laws.
Le Gouvernement a un rôle majeur à jouer dans le domaine des droits de l'homme en raison de sa fonction d'exécution des lois.

or impede the implementation of laws and regulations.
faire obstacle à l'application des lois et règlements.

or impede the implementation of laws and regulations.
faire obstacle à l'application des lois et règlements.

programmes and budgets and the implementation of laws.
budgets nationaux et la mise en œuvre des lois.

qualified personnel was reported as a barrier for the implementation of laws and policies addressing violence.
qualifié a été dénoncé comme un obstacle à la mise en œuvre des lois et mesures visant à combattre la violence.

This programme requires the reform of legal system to ensure the implementation of laws and that the justice is realized.
La réalisation de cet objectif passe par une réforme visant à garantir l'application de la loi et de la justice.

when it exercises its oversight function of verifying the implementation of laws and when it hears the Ombudsman's annual report and the reports of representatives of foreign States;
lorsqu'il exerce ses fonctions de contrôle de l'application des lois, ainsi que lors de la session annuelle de présentation du rapport du médiateur parlementaire et de l'audition de représentants d'États étrangers;

The French Government accordingly set up in March 2011 a committee to monitor the implementation of laws, tasked with keeping track, on a regular,
Ainsi, le Gouvernement français a créé un comité de suivi de l'application des lois en mars 2011 qui a pour mission de suivre,

The implementation of laws and regulations concerning occupational safety
L'application de la législation sur l'hygiène et la sécurité du travail

a number of human rights training programmes had been conducted in key institutions responsible for the implementation of laws.
des organisations de la société civile, plusieurs activités de formation ont été organisées à l'intention des principales institutions responsables de l'application des lois.