L'INSTANCE DE RÉGLEMENTATION in English translation

• regulator
• regulatory authority

Examples of using L'instance de réglementation in French and their translations into English

Roger: Je pense que les instances de réglementation, sous quelque forme de levée de fonds que ce soit,
Roger: Well, I think the regulatory agencies historically, in whatever form of capital that gets raised,

De plus, ils sont en relation avec les instances de réglementation(agences sanitaires,
Moreover, they are also in contact with the regulatory instances(health agencies,

De concert avec des organismes gouvernementaux, les instances de réglementation, les exploitants de navires
Together with government agencies, regulating bodies, vessel operators

Les instances de réglementation n'ont en général pas la capacité de traiter directement avec chaque entreprise, de sorte
Regulatory authorities do not usually have the capacity to deal directly with individual enterprises,

les compagnies de chemin de fer, mais également aux relations entre les instances de réglementation du fédéral et des provinces.
the operating companies, but equally to the relationship between the federal and provincial regulatory authorities.

elle découle surtout des coûts associés aux nouvelles normes imposées par les instances de réglementation.
more critically, on the costs of meeting changing regulations imposed by the regulatory agencies.

les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, les instances de réglementation des professions de la santé et les organismes de santé non gouvernementaux devraient prendre les mesures suivantes.
territorial ministries of health, health profession governing bodies and related disease-specific non-governmental organizations should take the following measures.

au taux de cotisation, les instances de réglementation peuvent tenir compte du degré d'intégration des plans professionnels à d'autres sources publiques
contribution rates, regulators may take into account the extent of integration of occupational plans with other public

Lors de l'établissement des règles relatives à la communication d'information, les instances de réglementation devraient tenir compte d'une part, de la nécessité pour les membres du plan de disposer de certaines informations
When establishing disclosure rules, regulators should take into account the need of plan members to have certain information on the one hand,

même si certaines pratiques que les instances de réglementation devraient examiner(tel qu'un retardement excessif de l'acquisition des droits- voir plus loin)
although certain practices that regulators should review(e.g., excessive back-loading as discussed below) may more typically occur in

Mme ODOBASIČ(BosnieHerzégovine) dit que les instances de réglementation de la presse et des médias électroniques ont réalisé un travail considérable depuis 1998,
Ms. ODOBASIC(Bosnia and Herzegovina) said that agencies regulating print and electronic mass media had done considerable work since 1998,

les consommateurs, les instances de réglementation et l'administration publique sur la manière dont il compte faire respecter la loi
consumers, regulators and government on how the agency intends to enforce the law

l'ADCCH a organisé une rencontre avec l'industrie des produits sanguins, les instances de réglementation, la Société canadienne du sang
the AHCDC has organized a meeting of the blood product industry, regulators, Canadian Blood Services

Cependant, même dans ce cas, les instances de réglementation devraient tenir compte des aides publiques(souvent importantes),
Even in these cases, however, regulators should take into account the(frequently substantial)

Les instances de réglementation qui établissent de telles règles peuvent prendre en compte d'autres sources de revenus de retraite dont peuvent bénéficier les membres du plan et« combiner»
Regulators that establish such rules may take into account other sources of retirement income available to pension plan members and“integrate” across public

d'autres textes législatifs; les instances de réglementation doivent alors veiller à la cohérence du droit
other bodies of law; in these cases, regulators should assure consistency of law

Compte tenu de la nature du plan de pension concerné, les instances de réglementation doivent voir s'il y a lieu d'appliquer des règles différentes à d'anciens salariés qui n'acquièrent plus activement des droits au titre d'un plan
Similarly, regulators should consider whether, given the nature of the specific pension programme, different rules should apply to former employees that are no longer actively accruing benefits in a plan and to beneficiaries;

Il faudrait que les pouvoirs publics et les instances de réglementation soient sensibles aux difficultés administratives que cela entraîne pour les employeurs
Policy makers and regulators should be sensitive to the administrative difficulties for employers

Toutefois, même dans ce cas, les instances de réglementation doivent tenir compte de la subvention publique(souvent non négligeable),
Even in these cases, however, regulators should take into account the(frequently substantial) public subsidy(tax incentives,

La communication avec les instances de réglementation, de contrôle et de surveillance revêt une importance critique en cas de perturbation majeure des opérations d'une IMF
Communication with regulators, supervisors, and overseers is critical in case of a major disruption to an FMI's operations or a wider market