L'INSTANCE DE RECOURS in English translation

• appeals body
• appeals chamber
• appellate body
• review body
• court of appeal
• appeal body
• reviewing body

Examples of using L'instance de recours in French and their translations into English

l'inclusion, la charge incombe au requérant de convaincre la section de l'instance de recours du bien-fondé de son recours.
inclusion, the burden of convincing the section of the Appeals Chamber of the validity of his appeal shall rest with the applicant.

Le témoin sera invité à comparaître devant la section de l'instance de recours afin de présenter son témoignage.
The witness shall be invited to appear before the section of the Appeals Chamber in order to present his testimony.

La Direction de la justice et de l'intérieur est l'instance de recours pour tous les recours relevant de sa compétence.
The Department of Justice and Home Affairs is appellate jurisdiction for all appeals under its responsibility.

De juillet à novembre 2013, les commissions de l'instance de recours ont pris 462 décisions
From July 2013 to November 2013, the committees of the Appeals Authority have issued 462 decisions,

non et il est effectué par l'instance de recours la plus élevée de l'Etat.
the defendant's wishes and is conducted by the state's highest appellate court.

La présentation d'une réclamation entraîne la suspension de la procédure de passation du marché pendant une période que déterminera l'instance de recours.
The submission of a complaint suspends the procurement proceedings for a period to be determined by the review body.

Les membres de l'instance de recours prêtent serment en s'engageant à agir en toute indépendance
A member of the appeals body shall swear an oath that he or she shall be independent

L'audience sur le fond d'une demande a lieu devant une section de l'instance de recours, constituée conformément à l'article 14, après que la demande a été déclarée recevable conformément à l'article 12.
Hearings on the substance of applications shall be held before a section of the appeals body in accordance with article 14 once the application has been declared admissible under article 12.

Les membres de l'instance de recours font autorité dans les domaines pertinents et possèdent les qualifications
Members of the appellate body shall be recognized authorities in relevant fields,

La décision prise par le[insérer le nom de l'instance de recours] concernant une telle demande est versée au procèsverbal de la procédure de passation de marché
The decision of the[insert name of review body] on such a request shall be made a part of the record of the procurement proceedings

L'instance de recours de l'OIM chargée d'examiner les demandes de dédommagement pour travail forcé
IOM's Appeals Body for slave and forced labour and personal injury claims

S'en remet à l'interprétation et à l'application par le Conseil exécutif des règles et prescriptions relatives au MDP, sauf si elles sont déraisonnables compte tenu de la teneur des règles et prescriptions relatives au MDP et des jugements antérieurs de l'instance de recours.
Defer to the Executive Board's interpretation and application of the CDM rules and requirements, unless they are unreasonable in the light of the text of the CDM rules and requirements and past judgments of the appellate body.

ou[insérer le nom de l'instance de recours] et les raisons et circonstances de l'adoption de cette décision sont versées au procès-verbal de la procédure de passation du marché.
or[insert name of review body] and the reasons and circumstances therefor shall be made part of the record of the procurement proceedings.

Sa nullité se reflète aussi sur la décision prononcée par l'instance de recours qui avait ignoré l'illégalité de la première décision Cour suprême de justice,
A decision pronounced by a court of appeal that has overlooked the unlawfulness of the initial decision is likewise null. Supreme Court of Justice,

L'instance de recours[La chambre de l'exécution] est compétente pour se prononcer sur un recours qui relève de ses attributions,
The appeals body shall be competent to decide on an appeal within the scope of its powers,

La suspension, la durée de la suspension et toute décision prise par[insérer le nom de l'instance de recours] conformément au présent article
The fact of the suspension and the duration of the suspension and any decision by the[insert name of review body] under this article and the reasons

L'instance de recours doit être compétente notamment en ce qui concerne le droit de vote- y compris les listes électorales- et l'éligibilité, la validité des candidatures, le respect des règles de la campagne électorale et le résultat du scrutin.
The appeal body must have authority in particular over such matters as the right to vote- including electoral registers- and eligibility, the validity of candidatures, proper observance of election campaign rules and the outcome of the elections.

En application de cette interprétation, l'instance de recours a jugé
Pursuant to this interpretation, the appeal body ruled that, in Eritrea,

Fruhmann(Autriche) dit que le libellé actuel de l'article 66-8 laisse penser que"tous les documents qui se rapportent à la procédure de passation de marché" devront être fournis à l'instance de recours.
Mr. Fruhmann(Austria) said that the present wording of article 66(8) suggested that"all documents relating to the procurement proceedings" would have to be delivered to the reviewing body.

Instance de recours(art. 37, al. 1 à 3, LIMF) 1 Dans l'exercice de ses attributions légales, l'instance de recours est indépendante et n'est soumise qu'à la loi.
Art. 37 paras. 1 to 3 FMIA 1 The appeal body shall be independent in its adjudication and bound only by the law.