L'INSTANCE DE RÉGULATION in English translation

• regulator
• regulatory body

Examples of using L'instance de régulation in French and their translations into English

les carriers, les instances de régulation, les décideurs politiques,
Internet Carriers, Regulators, Policy Makers,

Face à ces dépassements et insuffisances, les instances de régulation de Bruxelles représentant 27 Etats membres se sont mises d'accord le 27 novembre 2012 sur une nouvelle directive pour encadrer l'activité des agences de notation en Europe.
To cope with these abuses and deficiencies, regulatory bodies in Brussels representing 27 member States have agreed on 27 November 2012 on a new directive designed to regulate the activity of rating agencies in Europe.

Il y a très peu de collaboration entre les acteurs du capital-investissement et les instances de régulation, ce qui entraine des problèmes de communication entre eux.
There is very little engagement between private-equity industry players and regulators, resulting in communication gaps between them.

les États(y compris les collectivités locales), les instances de régulation, les prestataires de services publics
States(including local governments), regulators, public and private water

tout en restant conformes aux cadres de plus en plus contraignants imposés par les instances de régulation(telles la Solicitors Regulation Authority (SRA))
to collaborate securely with clients and remote partners- all under increasingly tough oversight by regulatory bodies such as the Solicitors Regulation Authority(SRA)

contrats qu'il était difficile d'adapter à une situation qui avait évolué, ce qui représentait une source fréquente de conflits entre les pouvoirs publics, les instances de régulation et les entreprises.
might find themselves locked into contracts that were difficult to adapt to changed situations over time- a frequent source of conflict between Governments, regulators and companies.

de nouvelles formes de synergies entre l'aéroport et les instances de régulation; et de nouveau modèle d'utilisation des sols pour la SAA.
new form of synergies between the airport and the regulating agency; and new land use models for a SAA.

L'instance de régulation devrait réfléchir, le cas échéant, à la mise en place d'incitations pour encourager l'auto-réglementation.
The regulator should consider how it could provide an incentive to encourage industry self-regulation where it is practical.

L'instance de régulation devrait envisager de demander à Türk Telekom d'inclure un tel accord dans son offre standard d'interconnexion.
The regulator should also consider requiring Turk Telekom to include such a SLA in their Reference Interconnection Offer.

Il peut aussi le notifier à la commission électorale ou, selon les cas, à l'instance de régulation de la communication.
It may also inform the electoral commission or the media regulatory body.

La finalisation et la mise en œuvre complète du système actuel de licences constituent des tâches urgentes pour l'instance de régulation.
An urgent task for the regulator is completing and fully implementing the current licensing system.

Avec l'approche de la libéralisation complète du marché, l'instance de régulation doit notamment achever la mise en place des sauvegardes nécessaires et consacrer ses ressources humaines limitées à la solution des problèmes immédiats et au développement prioritaire d'un cadre réglementaire adapté.
As the opening of the market to full liberalisation approaches, the regulator in particular is required to complete the task of putting in place the necessary safeguards diverting its scarce human resources to the immediate problem areas where emphasis is needed to build a sound regulatory framework.

A cet égard, les expériences de quelques États membres de l'UE, où l'instance de régulation oblige les opérateurs historiques à offrir de tels accords, seront particulièrement utiles.
In this regard, experiences of some EU Member States where the telecommunications regulators require incumbents to offer SLAs will be of a particular use.

Le fait pour l'instance de régulation de disposer de responsabilités aussi importantes et étendues est unique parmi les pays de l'OCDE car il s'agit là de questions relevant des politiques publiques ou de nature politique et il est préférable qu'un tel pouvoir discrétionnaire fasse l'objet d'un contrôle démocratique au lieu d'être laissé à une instance de régulation indépendante.
A regulator having such broad and strong power is unique among OECD countries because this is a public policy or possibly a highly political matter and exercise of such discretionary power need democratic control rather than left to an independent regulator.

Bien que la responsabilité de l'octroi des licences ait été transférée à l'instance de régulation indépendante, le ministère joue encore un rôle dans les accords de concession car ceux-ci concernent l'allocation de ressources limitées.
Although the authority to license has been transferred to the independent regulator, the Ministry is still involved in concession agreements because they involve the allocation of scarce resources.

L'instance de régulation peut par ailleurs prévoir un mécanisme de consultations des usagers.
The regulation body can also come up with a user consultation mechanism.

Celles-ci devraient être renforcées et l'instance de régulation devrait être tenue de passer en revue régulièrement la réglementation afin de déterminer les domaines dans lesquels doit être mené un travail de simplification.
These should be strengthened and the regulator should be required to undertake regular reviews of regulation to ascertain where streamlining can take place.

la tarification standard de référence pour le régime d'interconnexion doit être finalisée par l'instance de régulation.
the standard reference tariffs for the interconnection regime needs to be finalised by the regulator.

L'instance de régulation met en place un service de monitoring qui doit enregistrer toutes les émissions des stations de radio et de télévision et recevoir le dépôt légal de tous les journaux.
The regulatory agency establishes a service to record all radio and television broadcasts and to receive copies of all newspapers.

En outre, l'instance de régulation devrait définir des procédures concrètes et des délais standards pour le traitement des plaintes des usagers.
Furthermore, the regulator should establish concrete procedures with standard time frames for handling consumer complaints.