L'INTERDICTION DE REFOULEMENT in English translation

• prohibition of refoulement
• prohibition of return

Examples of using L'interdiction de refoulement in French and their translations into English

La loi traite également le problème des demandeurs d'asile ou autres étrangers auxquels- à cause de la perpétration d'infractions graves- le permis de résidence au Danemark a été refusé mais qui, en même temps, ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine à cause de l'interdiction de refoulement.
The issue concerning asylum seekers or other aliens, who- because of his or her perpetration of serious crimes- have been denied a residence permit in Denmark, but at the same time cannot be returned to his or her country of origin because of the prohibition of refoulement.

Dans son état actuel, le droit belge est déjà conforme au prescrit de cet article quant à l'interdiction de refoulement ou d'expulsion vers un Etat où l'individu considéré risque de subir des actes de torture avec les dispositions de cet article.
In this regard Belgian law conforms to the provisions of article 3 regarding the prohibition of refoulement or expulsion to a State where the individual in question is liable to face torture.

conformément à l'article 8 de la loi sur l'asile(Asylgesetz), lu conjointement avec l'article 57 de la loi sur les étrangers(Fremdengesetz) telle que modifiée, les autorités chargées de l'asile examinent une expulsion à la lumière de l'interdiction de refoulement énoncée aux articles 2
under section 8 of the Asylum Act(Asylgesetz), read in conjunction with section 57 of the Aliens Act(Fremdengesetz) as amended, the asylum authorities shall examine a deportation in the light of the prohibition of refoulement under articles 2

Toutes les violations de l'article 18 ne sont pas suffisamment graves pour justifier une interdiction de refoulement en vertu du Pacte.
Not every violation of article 18 would be severe enough to justify a prohibition against refoulement under the Covenant.

la clause d'exception à l'interdiction de refoulement conformément à l'article 31 de la loi sur les étrangers dans le cas d'étrangers représentant un risque pour la sécurité nationale
asked whether the exception from the prohibition against refoulement pursuant to section 31 of the Aliens Act in the case of aliens who presented a risk to national security

de sécurité nationale peuvent avoir une incidence sur l'interdiction du refoulement de personnes qui risquent d'être victimes de disparition forcée.
national security might adversely affect the prohibition of refoulement of persons in danger of being subjected to enforced disappearance.

Le Monténégro considère comme particulièrement important le principe de l'interdiction du refoulement de personnes qui risquent d'être victimes d'une disparition forcée.
Montenegro holds the principle of prohibition of return in relation to enforced disappearances to be particularly important.

L'État partie devrait veiller à ce que le caractère absolu de l'interdiction du refoulement énoncée aux articles 6
The State party should ensure that the absolute prohibition of refoulement under articles 6 and 7 of the Covenant is

l'État partie était conscient de ses obligations au titre de l'article 3 de la Convention, notamment de l'interdiction du refoulement.
the State party was aware of its obligations under article 3 of the Convention, including the prohibition on refoulement.

Lors de la mise en œuvre des mesures de gestion intégrée des frontières dans les pays tiers ou avec ces derniers, les États membres de l'UE peuvent être amenés à participer à des activités pour lesquelles l'application des obligations en matière de droits fondamentaux découlant de la Charte, et en particulier de l'interdiction du refoulement, n'est pas entièrement réglée.
When implementing integrated border management measures in or together with third countries, EU Member States may become involved in activities where the application of fundamental rights obligations deriving from the Charter and specifically from the prohibition of refoulement is not fully settled.

Il peut s'agir de l'interdiction du refoulement, du regroupement familial, de la protection des victimes de la traite,
Such grounds can include the prohibition of refoulement, family reunification, protection of victims of trafficking,

le Haut-Commissariat pour les réfugiés a exprimé sa préoccupation concernant les exceptions à l'interdiction du refoulement de la Convention de 1951 utilisées dans la nouvelle loi pour refuser le statut de réfugié
UNHCR raised concerns about the inclusion of the exceptions to the prohibition of refoulement of the 1951 Convention as grounds for denial or revocation of refugee status in

Dans le cadre de l'application de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, le Tribunal fédéral a également procédé à une interprétation conforme au droit international, lorsqu'il a été appelé à se pencher sur le respect du principe de l'interdiction du refoulement.
In the context of the enforcement of the Asylum Act of 5 October 1979, the Federal Court has also arrived at an interpretation consistent with international law when it has been called upon to consider respect for the principle of the prohibition of refoulement.

Violation de l'interdiction de refoulement art. 7 du Pacte.
Breach of the prohibition of refoulement article 7 of the Covenant.

L'interdiction de refoulement s'applique également aux comportements aux frontières
The prohibition of refoulement applies also to conduct at borders

L'interdiction de refoulement s'applique également aux étrangers expulsés à la suite d'un jugement.
The prohibition against refoulement also applies to aliens expelled by judgement.

La question de l'expulsion eu égard à l'interdiction de refoulement.
And concerning the issue of expulsion with respect to the prohibition against refoulement 26.

Le Gouvernement de l'AFDL a violé l'interdiction de refoulement: il a expulsé quelque 200 réfugiés burundais
The AFDL Government violated the prohibition of refoulement: it expelled some 200 Burundian refugees

Est-ce que le système juridique connait l'interdiction de refoulement, d'extradition et d'expulsion des personnes vers des pays où elles risquent d'être torturées?
Does the legal system apply the prohibition of refoulement, extradition and deportation of individuals to countries where they might face the risk of torture?

L'interdiction de refoulement est absolue en droit international s'il y a risque de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de destination.
Under international law, the prohibition of refoulement is absolute if there is a risk of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment in the receiving country.