à l'utilisation ou à la divulgationde l'utilisation ou de la communicationusage ou divulgationl'utilisation ou la révélationutilisions ou communiquions
utiliser ou divulguerutiliser ou communiquerl'utilisation ou la divulgationl'utilisation ou la communicationà l'utilisation ou à la divulgationde l'utilisation ou de la communication
use or disclo
use or communication
l'utilisation ou la communication
Examples of using
L'utilisation ou la communication
in French and their translations into English
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Colloquial
Official
Bien que le projet de loi exige que la collecte, l'utilisation ou la communication des renseignements personnels des employés soit raisonnable pour établir et gérer des relations employeur-employé
Although the Bill requires that the collection, use or disclosure of employee personal infor- mation be reasonable for the purposes of establishing,
la LPRPDE autorise la collecte, l'utilisation ou la communication des renseignements personnels sans consentement si la loi l'exige.
while PIPEDA allows for collection, use or disclosure of personal information without consent as“required by law.” However, in the EU, legitimate interests can be used as a ground for lawful processing without consent.
limiter l'utilisation ou la communication à des fins précises
limit use or disclosure to specified purposes
La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires limiteront l'utilisation et la communication de renseignements personnels uniquement aux fins prévues à cet effet, sauf si la personne concernée donne son consentement ou bien si l'utilisation ou la communication sont autorisées afin de satisfaire aux exigences juridiques
The Canadian Society for Social Development will limit the use or disclosure of personal information only for the purpose for which it was collected, unless the individual consents, or the use or disclosure is authorized to meet legal requirements
Notre analyse préliminaire s'est d'abord concentrée sur la question de savoir ce qu'une personne raisonnable jugerait être, dans les circonstances, une fin acceptable, aux termes du paragraphe 5(3), pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels relativement à la liste de« mauvais locataires».
Our preliminary analysis first looked at whether a reasonable person would consider the purpose for the collection, use or disclosure of personal information in connection with the"bad tenant" list as being appropriate in the circumstances, pursuant to subsection 53.
Pour toute question concernant la collecte, l'utilisation ou la communication de vos renseignements personnels,
If you have any questions about the collection, use, or disclosure of your personal information by AGWC2017
Cet avis bien visible apparaît en langage clair lors du recueil ou dès que possible; avant l'utilisation ou la communication des données personnelles par Carestream Dental dans un but différent de celui
Notice is provided in clear and conspicuous language at the time of collection or as soon as practicable thereafter; before Carestream Dental uses or discloses Personal Data for a purpose other than that for which it was originally collected,
qui régit la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels par des organisations dans le cadre d'activités commerciales;
which governs the collection, use or disclosure of personal information by organizations in the course of commercial activities;
la collecte, l'utilisation ou la communication inappropriée de renseignements personnels;
improper collection, use or disclosure of personal information;
la collecte, l'utilisation ou la communication non autorisés.
risks as unauthorized access, collection, use or disclosure.
toutes les lois provinciales et territoriales permettent le recueil, l'utilisation ou la communication de renseignements identificatoires sur la santé sans consentement pour les études de recherche approuvées voir le tableau 4.1, colonne 5.
all provincial/ territorial legislation allows collection, use, or disclosure of identifiable health information without consent for approved research studies see Table 4.1, row 5.
de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à autoriser les recours judiciaires dans les cas mettant en cause la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels.
between existing review bodies; and to amend the Privacy Act to allow for judicial recourse in cases involving collection, use or disclosure of personal information.
L'Hôpital général de la baie Georgienne protège vos renseignements personnels contre l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés.
Georgian Bay General Hospital secures your personal information from unauthorized access, use or disclosure.
Obtenir un consentement explicite en ce qui concerne les collectes, les utilisations ou les communications qui en général.
Obtain explicit consent for collections, uses or disclosures which generally.
protégé contre l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés.
protected from unauthorized access, use or disclosure.
Ils suivent des règles différentes par rapport à l'utilisation ou la communication des renseignements personnels que vous leur soumettez.
Other websites follow different rules regarding the use or disclosure of the personal information you submit to them.
Pourtant, la Loi n'impose aucune mesure de contrôle significative sur la collecte, l'utilisation ou la communication des identificateurs communs.
Yet the Privacy Act imposes no significant controls on the collection, use or disclosure of common identifiers.
Renseignez vos clients sur les options que vous offrez pour la collecte, l'utilisation ou la communication de leurs renseignements p.
Explain choices you offer regarding the collection, use or disclosure of their information e. g.
Évaluations exigées des incidences relatives à la vie privée pour tous les projets nécessitant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels.
The requirement of Privacy Impact Assessments for all projects that involve the collection, use or disclosure of personal information.
Les organisations chercheront généralement à obtenir un consentement pour la collecte, l'utilisation ou la communication ultérieure de renseignements personnels au moment de la collecte.
Organizations will typically seek consent for the collection and subsequent use or disclosure of the personal information at the time of collection.
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