Examples of using N'est applicable in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cela n'est applicable qu'aux reversements fructueux
480 de la loi de procédure pénale) n'est applicable que dans les cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent.
articles 479 and 480) applies only in cases where exceptional circumstances so require.LAKHDARI(Algérie) explique que le délai de douze jours de garde à vue n'est applicable qu'aux personnes soupçonnées d'infractions terroristes.
Mr. LAKHDARI(Algeria) explained that police custody lasting 12 days applied only to people suspected of terrorist offences.La durée de garantit court à compter de la date d'achat du produit, et n'est applicable qu'à l'acheteur initial.
L'essai n'est applicable ni aux systèmes de frein de stationnement
La Commission estime donc que le présent projet d'article n'est applicable qu'à une catégorie de catastrophes telle qu'elle est définie au projet d'article 3 3.
The Commission therefore considers the present draft article only to be applicable La garantie contractuelle n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
Toutefois, la présente déclaration n'est applicable qu'aux mouvements de capitaux
La loi de réconciliation nationale n'est applicable dans aucune affaire impliquant des violations des droits de l'homme
The National Reconciliation Act was not applicable to any case involving violations of human rightsSi l'appel est rejeté, la décision n'est applicable qu'au terme d'une période d'attente.
If the appeal was unsuccessful, the decision became enforceable, but only after a waiting period.de la disposition spéciale TE15 qui n'est applicable que depuis le 1er janvier 2003.
Le nombre limite de mots spécifié en Annexe A n'est applicable qu'aux critères d'évaluations cotés.
The word limit specified in Appendix A only pertains to the point-rated criteria.aucune des références faites dans ce document aux systèmes d'exploitation Microsoft Windows n'est applicable.
Le recours à des moyens de contrainte mécaniques est une mesure exceptionnelle, qui n'est applicable que dans les cas où un patient a un comportement agressif ou autoagressif dangereux, lorsque les psychotropes n'ont pas agi ou ne peuvent être administrés du fait de leurs effets secondaires possibles.
The use of mechanical restraints La garantie n'est applicable que sur présentation(d'une copie)
Warranty applies only on presentation of(a copy of)cette disposition n'est applicable que pour autant que le Voyageur puisse présenter des informations enregistrées électroniquement, telles que mentionnées à l'article 2.4.1.
this arrangement is applicable only when the TravelerPassenger can present the information recorded electronically as stated in article 2.5.1.La MD n'est applicable qu'à des images voulant relever ou accentuer certains détails, comme par exemple un portrait où
La présente règle B-11 n'est applicable qu'aux options de style américain lorsque le bien sous-jacent porte sur un contrat à terme d'obligations du gouvernement du Canada négocié à la Bourse de Montréal.
OPTIONS ON GOVERNMENT OF CANADA BOND FUTURES This Rule B-11 is applicable only to American Style Options where the Underlying Interest la peine accessoire d'expulsion n'est applicable qu'aux étrangers.
that the accessory penalty of expulsion applies only to foreigners.Cette solution n'est applicable que si les contacts personnels entre l'enfant et le parent qui ne vit pas au même foyer que lui sont indispensables au bien-être de l'enfant mineur.
This instrument will only be applied if the personal contact between the child and the parent not living in the same household 
