La communication d'informations pour le calcul de cet indicateur n'implique pas de dépenses pour les Parties.
Reporting against this indicator involves no cost for Parties.
La mention de normes adoptées par d'autres organisations n'implique pas une.
Reference to standards of other organizations isnot to be construed as an.
Il est une forme de capitulation qui n'implique pas la soumission.
There is a form of surrender which implies no submission.
Affirmer l'applicabilité du droit en vigueur n'implique pas l'impunité.
According deference to existing applicable law was not meant to imply impunity.
Cette liberté n'implique pas un droit à des subventions de l'État
This freedom does not entail a right to government subsidies
La fourniture des Services n'implique pas qu'ASMODEE DIGITAL fournisse également un Terminal Mobile compatible ci-après défini à l'article 19.
The provision of Services does not require that ASMODEE DIGITAL supply a compatible Mobile Terminal as described below in article 19.
L'accès de l'Utilisateur au site Web n'implique pas, pour la Société, l'obligation de contrôler l'absence de virus,
User access to the Website does not entail any obligation to ensure the absence of viruses,
L'inclusion d'un lien vers d'autres sites Internet n'implique pas l'approbation du contenu desdits sites par les sociétés de 4 Vallées.
The existence of a link to any website shall not imply approval by the 4 Vallées companies of the contents of the linked website.
Son prix est concurrentiel car il n'implique pas de travaux importants sur la voie publique.
Its price is more competitive because it does not require large-scale works on public roads.
Le droit de recevoir de l'uranium hautement enrichi en provenance d'une réserve garantie n'implique pas qu'on renonce à ses droits de créer et de développer un cycle du combustible.
The right to receive high enriched uranium from a guaranteed reserve does not entail renouncing the rights to create and develop a fuel cycle.
Son prix est plus compétitif, car il n'implique pas de travaux importants sur la voie publique.
Its price is more competitive because it does not require significant roadworks.
Une inspection visuelle se résume à cela- elle est visuelle- et n'implique pas le démontage de pièces pour accéder à des composantes pour vérifier leur état mécanique.
A visual inspection is just that- visual- and it does not include the removal of items to access the components to properly check for mechanical fitness.
Un transfert du droit de mise sur le marché ou d'utilisation n'implique pas un droit supplémentaire de production ou d'importation.
The transfer of the right to place on the market or use shall not imply the further right to produce or to import.
Promouvoir des politiques d'intervention afin que la privation de liberté soit l'ultime recours et n'implique pas d'atteinte aux autres droits;
Promoting intervention policies to ensure that deprivation of liberty is the last resort and does not entail the violation of other rights;
Cela n'implique pas que l'élément de frappe lui-même doive pouvoir effectivement subir une flexion ou un cisaillement à cet angle ou sous cette déformation.
This does not require that the impactor itself be able to physically bend and shear to these angles and displacements.
La gratuité de l'enseignement n'implique pas la fourniture à des prix subventionnés de divers articles indispensables aux élèves,
Free education does not include subsidized access to educational items which school students need,
ou leur absence, n'implique pas une quelconque acceptation.
the omission thereof, shall not imply acceptance.
la déclaration d'indicateur n'implique pas les initialisations de l'objet existant.
because declaration of a pointer does not entail initialization of a corresponding objects.
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