Examples of using Ne fixe pas in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale ne fixe pas de délai pour répondre aux demandes d'entraide judiciaire.
The Mutual Assistance(Criminal Matters) Act does not stipulate a time frame in which requests must be met.Les mineurs non émancipés(le Code civil ne fixe pas d'âge minimum pour l'adoption);
ISO 50001 ne fixe pas de cibles pour améliorer la performance énergétique.
ISO 50001 does not fix targets for improving energy performance, which is left up to the user organization or to regulatory authorities.Le Comité souligne que le Protocole facultatif ne fixe pas de délai pour lui adresser des communications.
The Committee notes that the Optional Protocol does not establish time limits within which a communication needs to be submitted.La loi portant organisation de la juridiction constitutionnelle ne fixe pas de délai pour que la Cour se prononce sur les recours en amparo.
Traitement médical: La législation ne fixe pas l'âge minimum auquel un enfant ou un adolescent peut
Medical treatment: The legislation does not specify a minimum age established by law for medical treatmentLa législation thaïlandaise ne fixe pas d'âge minimum pour les personnes devant témoigner en justice.
Thai law does not stipulate a minimum age for people giving testimony in court.Le Code ne fixe pas explicitement de délai,
La loi ne fixe pas l'âge maximum au-delà duquel la peine capitale ne peut être prononcée ou exécutée.
The law does not specify a maximum age beyond which the death penalty cannot be imposed or carried out.Cette loi ne fixe pas de règle générale concernant le droit de l'enfant à être consulté
The Legal Incapacity and Guardianship Act does not lay down general rules on children's right to be consultedLa loi ne fixe pas de délais autres que ceux mentionnés plus haut pour l'examen accéléré d'une demande.
The law does not prescribe any time limit for deciding on an application in accelerated procedures other than those mentioned above.Comme l'ordre de détention ne fixe pas une durée maximum pour la détention administrative,
Given that the detention order does not specify a maximum cumulative period of administrative detention,La nouvelle loi de 1998 sur l'égalité en faveur des personnes handicapées ne fixe pas de quotas pour l'emploi de ces personnes.
The new Law of Equality for People with Disabilities 1998 has not set any quota for the employment of such persons.La proposition de Wilson pour une Pologne indépendante ne fixe pas définitivement les frontières de la Pologne qui doivent être universellement acceptées.
Wilson's proposal for an independent Poland initially did not set borders that could be universally accepted.La loi no 5 sur le travail(1995) ne fixe pas d'âge minimum pour le travail des enfants.
Je ne fixe pas la barre moins haute,
Bien que la loi portant création du Conseil ne fixe pas de critères d'éligibilité précis,
En revanche, la législation ukrainienne ne fixe pas la durée minimale de la garde à vue.
On the other hand, Ukrainian legislation did not set a minimum duration for custody.Le Code de la famille ne fixe pas d'âge minimum pour le prémariage;
The Family Code did not set a minimum age for"pre-marriage";Si on ne fixe pas de date pour la vente de Stockholm,
If we don't set a date for the Stockholm auction,
