DOES NOT STIPULATE in French translation

• ne prévoit pas
• ne stipule pas
• ne précise pas
• ne fixe pas
• n'indique pas
• ne dispose pas
• ne prescrit pas
• n'énonce pas
• ne définit pas

Examples of using Does not stipulate in English and their translations into French

Conversely, the relevant legislation does not stipulate any lump-sum to be allocated to the teleworker to cover expenses relating to teleworking.
En revanche, la législation n'a pas prévu de montant forfaitaire à allouer au télétravailleur pour couvrir les différents frais liés au télétravail.

The RCMP Act does not stipulate a timeframe within which such response must be provided.
La Loi sur la GRC ne prescrit aucun délai dans lequel la réponse doit être fournie.

For fields of application, where the legislator does not stipulate the use of a protective helmet pursuant to DIN EN 397, such as for gardening or for the interior finishing of houses.
Pour domaines d'application où le législateur ne prévoit aucun casque de protection selon DIN EN 397, comme le jardinage ou les aménagements intérieurs.

Insofar as the local law does not stipulate otherwise, these Terms
Dans la mesure où le droit local ne le stipule pas autrement, les présentes conditions

Legislation on education does not stipulate the wearing of Turkmen national dress by schoolchildren,
La législation relative à l'éducation n'impose pas aux écoliers- qu'ils soient de nationalité turkmène

According to the State party's report(para. 108), its domestic legislation does not stipulate explicitly the mandatory establishment of its own jurisdiction in case of refusal to extradite.
Selon le rapport de l'État partie, la législation nationale ne prévoit pas expressément l'exercice obligatoire de la propre compétence de l'État partie en cas de refus d'extradition par. 108.

The manual does not stipulate the required levels of review,
Le manuel ne stipule pas les niveaux d'examen requis,

The exercise of PBR rights is at the discretion of the rights holder and legislation does not stipulate remuneration except in respect of the issue of a compulsory license or acquisition.
Les titulaires des droits ont le pouvoir discrétionnaire d'exercer leurs droits et la loi ne prévoit pas de rémunération sauf en ce qui concerne la délivrance de licences obligatoires ou dans des cas d'acquisition.

The SPT notes that although the Prisons Act dictates which penalties should be applied, it does not stipulate which conduct constitutes a disciplinary offence,
Le SPT note que si la loi pénitentiaire définit les sanctions à appliquer, elle ne précise pas les actes qui constituent une infraction disciplinaire, ce qui peut

The language of§ 241.2(3)(e) does not stipulate that the second medical practitioner
le texte du§ 241.2(3)(e) ne prévoit pas que le deuxième médecin

Egyptian law does not stipulate that a specific degree of serious pain
la loi égyptienne ne stipule pas que la torture doive avoir pour effet une douleur

The citizenship law does not stipulate the status of children whose parents are both associate citizens,
La loi sur la citoyenneté ne précise pas quel est le statut des enfants dont les parents sont l'un

The law does not stipulate the work which each spouse must perform
La loi ne fixe pas les travaux que chacun doit développer

Since French copyright law does not stipulate that the rights automatically go to the employer for a work created by an employee as part of their paid duties,
Puisque le droit d'auteur français ne prévoit pas d'attribution automatique des droits à l'employeur pour une création salariée, la Cour de Cassation a,

Although the Beijing Platform for Action does not stipulate that a law or act should govern the production of gender statistics,
Bien que le Programme d'action de Beijing ne stipule pas que la production des statistiques ventilées par sexe doit être régie par une loi,

Furthermore, the contract does not stipulate whether the day off can be taken outside the home, meaning that the
Par ailleurs, le contrat ne précise pas si la journée de repos peut être prise à l'extérieur du domicile de l'employeur,

The text of paragraph 5(d) does not stipulate or imply in any way that the President has to clear his decision to appoint a Special Coordinator with anybody,
L'alinéa d ne dispose pas ni n'implique de quelque manière que le président doit faire agréer par quiconque sa décision de nommer un coordonnateur spécial

It does not stipulate that the destruction of a group may be partial,
Elle ne stipule pas que la destruction d'un groupe puisse être partielle,

Article 7.08- RPNM does not stipulate special requirements for vessels lying in the fairway,
Article 7.08: Le RPNM ne prévoit pas des prescriptions particulières pour les bâtiments se trouvant dans le chenal

by the State party's own admission, the law does not stipulate the length of such incarceration.
la loi ne fixe pas la durée de l'incarcération en pareil cas.