DOES NOT PRESCRIBE in French translation

• ne prescrit pas
• ne prévoit pas
• ne fixe pas
• ne précise pas
• n'impose pas
• n'indique pas
• ne définit pas
• ne préconise pas
• ne prescrive pas
• ne prévoie pas

Examples of using Does not prescribe in English and their translations into French

While the Penal Code does not prescribe flogging as a punishment,
Bien que le Code pénal ne prévoie pas la flagellation comme forme de châtiment,

It recalls nevertheless that the Rome Statute does not prescribe the death penalty for such crimes articles 2
Il rappelle néanmoins que le Statut de Rome ne prévoit pas la peine de mort pour de telles infractions art. 2

The second concerns situations where the law does not prescribe sanctions for a breach of law,
La deuxième concerne des situations où la loi ne prévoit pas de sanction en cas d'infraction,

It points out that the criminal procedure legislation does not prescribe an absolute right to familiarize oneself with case file materials during the pretrial investigation.
L'État partie souligne que la législation de procédure pénale ne prévoit pas un droit absolu de consulter les éléments du dossier durant l'instruction.

the Omani Criminal Code does not prescribe explicit penalties for"crimes of domestic violence.
le Code pénal omanais ne prévoit pas explicitement des peines applicables aux auteurs.

The Ontario Northland Transportation Commission Act does not prescribe specific safety regulations.
La Loi sur la Commission de transport Ontario Northland ne prévoit pas de règlements de sécurité comme tels.

Human rights law does not prescribe a particular choice of policy
Les droits de l'homme n'imposent pas un type de politique

The NEB Act does not prescribe the amount to be paid
La Loi ne prescrit ni les montants à verser

The legislation of Latvia does not prescribe any differences in career promotion for women and men.
La législation lettone ne prescrit aucune différence dans les promotions entre femmes et hommes.

The Labour Code does not prescribe requirements in respect of the criteria for the selection of employees.
Le Code du travail n'établit pas de conditions quant aux critères de recrutement.

For this reason the Exchange does not prescribe requirements dealing with outside
Pour cette raison, la Bourse ne prévoit aucune exigence en matière d'administrateurs externes

Human rights law does not prescribe the choice of policy and approach to small-scale providers, which is rather left to the State.
Le droit des droits de l'homme ne préconise aucune politique ou stratégie particulière vis-à-vis des petits fournisseurs de services, laissant plutôt ce choix à la discrétion de l'État.

The Convention does not prescribe either the form or the specific function of the focal points.
La Convention ne prescrit ni la forme ni le rôle des points de contact.

The article does not prescribe the form and means in which the record must be maintained.
Cet article ne prescrit ni la forme ni la manière dont le procès-verbal doit être tenu.

The TRIPS Section 4 on industrial designs does not prescribe any formalities to be fulfilled before protection can be accorded to the right owner.
La section 4 de l'Accord sur les ADPIC ne prescrit aucune formalité préalable à remplir pour que la protection puisse être accordée au titulaire d'un dessin ou modèle industriel.

No one may be compelled to do what the law does not prescribe;
Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n'ordonne pas;

The CBD does not prescribe measures for individual species
La CDB ne prescrit pas les mesures à prendre pour une espèce

CocoaAction does not prescribe the implementation approach,
CocoaAction ne prescrit pas l'approche d'exécution,

International human rights law does not prescribe one particular model of how the relationship between State
Le droit international des droits de l'homme ne prévoit pas de modèle particulier pour l'organisation des relations entre l'État

the GATS does not prescribe policy objectives,
mais l'AGCS ne fixe pas d'objectifs en matière de politique,