Examples of using Non interdites in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Nous nous félicitons du fait que le droit des États parties à utiliser des agents chimiques à des fins non interdites par la Convention a été réaffirmé par la deuxième Conférence d'examen,
les a utilisés pour des activités non interdites dans d'autres installations chimiques commerciales.
à savoir les activités non interdites par le droit international qui comportaient un risque de causer un dommage transfrontière significatif Voir la déclaration de la délégation chinoise A/C.6/52/SR.23, par. 6.
les activités nucléaires de l'Iraq se sont limitées à l'emploi de radio-isotopes à des fins non interdites(c'est-à-dire, par exemple,
à savoir les activités non interdites par le droit international qui comportent un risque de causer un dommage transfrontière significatif de par leurs conséquences physiques.
légitime qu'a l'Iraq d'importer ou d'exporter à des fins non interdites les articles et la technologie qui sont nécessaires à son développement économique et social.
la responsabilité de l'État, mais plutôt sur les activités non interdites par le droit international,
de continuer de les exploiter pour appuyer des activités nucléaires militaires non interdites, éventuellement autorisées par le traité visant l'arrêt de la production de matières fissiles.
de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions soit subordonnée à la fourniture des documents nécessaires concernant l'utilisateur final.
son contrôle qu'à des fins non interdites par la présente Convention.
ainsi que de tous ses contenus, à des fins licites et non interdites, n'enfreignant pas la légalité en vigueur ni ne pouvant léser les droits légitimes de FLUIDRA ou de tout autre tiers
à leurs fonds propres et à d'autres sources non interdites par la loi.
à des fins licites et non interdites, qui n'enfreignent pas la loi en vigueur et/ou peuvent s'avérer porter atteinte à HOSTAL BALLESTA(BEMAFERLO, S.L.)
à des fins légales et non interdites, qui ne contreviennent pas à la législation en vigueur et/
de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions 1556(2004)
a suggéré qu'étant donné que la Commission du droit international examinait déjà un projet de principes s'appliquant à des activités non interdites par le droit international,
de permettre une plus grande flexibilité pour l'administration en toute sécurité de substances thérapeutiques non interdites, par ex., supplémentation en fer.
technologique des États parties dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention, notamment l'échange international d'informations scientifiques et technologiques ainsi que de substances chimiques, à des fins non interdites aux termes de la Convention.
à savoir“la responsabilité d'Etat” et“ la responsabilité internationale pour conséquences préjudiciables résultant d'actions non interdites par/… le droit international(prévention des dégâts transfrontières causés par des activités dangereuses ou nocives)”. 1/ 35.
Ainsi, aucune autre initiative n'est envisagée pour ce qui concerne les aspects prévention du thème“ responsabilité internationale pour conséquences préjudiciables résultant d'actions 1/ Cf. le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-troisième session, non interdites par le droit international” et l'Assemblée générale ne pourrait revisiter la question de la responsabilité de l'Etat que dans sa cinquante-neuvième session.