Examples of using Ordonnances in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Parlement s'attribua le droit de légiférer par ordonnances, sans avoir besoin de l'assentiment du roi.
par le biais des ordonnances de prérogative que sont le recours en mandamus, l'ordonnance de certiorari et l'interdiction de statuer.
was subject to judicial control, through the prerogative writs of mandamus and certiorari, and prohibition orders.La figure présente aussi un tableau des 10 principaux médicaments selon le volume des ordonnances et de leur changement correspondant au niveau de la taille de l'ordonnance de 2009-2010 à 2013-2014.
The figure also provides a table with the top 10 drugs by prescription volume, and their corresponding change in prescription size from 2009/10 to 2013/14.réglementations et ordonnances nationales en matière de travail avec des matériaux dangereux pour la santé.
regulations and ordinance which prescribe working with materials hazardous to health.Figure 3.4 Indice du coût annuel moyen des ordonnances par bénéficiaire, non-aînés
Figure 3.4 Index of the average annual prescription cost per beneficiary,La Cour suprême devrait faire usage du pouvoir que lui donne la Constitution d'émettre des ordonnances d'habeas corpus, mécanisme institutionnel de
The Supreme Court should use its constitutional power to issue writs of habeas corpus as an institutional check against arbitrary detentionLes ordonnances de prorogation sont rendues en observant les formes
Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue de mettre sur pied un système national exhaustif de surveillance électronique en temps réel des ordonnances.
That the Government of Canada work with the provinces and territories to establish a comprehensive, real-time, national electronic prescription monitoring system.Le projet de loi relatif à la lutte contre la traite des êtres humains a été inscrit sur la liste des lois et ordonnances à rédiger au cours de la 12e Assemblée nationale.
The Anti-human Trafficking Draft Law has been integrated in to the law and ordinance drafting scheme of the 12th National Assembly.L'avocat, tout comme le juge et le procureur, occupe une place importante dans l'exécution des ordonnances d'habeas corpus.
The lawyer is a key player-- along with judges and prosecutors-- in the execution of writs of habeas corpus.Nous sommes un lieu de collecte pour le dépistage de la consommation de drogues pour les ordonnances de la cour ou les questions juridiques.
We are a collection site for legal drug testing and monitoring for court ordered or legal matters.Les actes normatifs des niveaux régionaux et communautaires prennent la forme de décrets excepté pour la Région de Bruxelles-capitale qui agit par ordonnances.
Regional and community legislative acts take the form of decrees except in the Brussels-Capital Region, which acts by ordinance.Au cours de la même période, les arbitres du PAVAC ont rendu 1 183 ordonnances de rachat des véhicules des consommateurs pour une valeur de 23,9 millions de dollars.
During the same period CAMVAP arbitrators ordered 1183 buybacks of consumer vehicles for a value of $23.9 million dollars.Au Canada, près de 40 pour cent des ordonnances peuvent contenir des erreurs
In Canada, close to 40 per cent of prescriptions may contain errorsEn outre, il défendit devant les Chambres les ordonnances du 16 juin 1828, qui soumettaient les établissements ecclésiastiques d'instruction au régime universitaire.
He spoke in Le Conseil décida de réexaminer les Ordonnances et, le 18 septembre, admet en effet que l'excommunication relève de l'autorité du Consistoire.
The council decided to re-examine the Ordonnances and on 18 September it voted in support of Calvin-excommunication was within the jurisdiction of the Consistory.Les saints des derniers jours croient que ces ordonnances scellent ou lient les familles ensemble,
Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'utilisation d'ordonnances pour empêcher la publication d'informations confidentielles ou privées sur des individus.
Concerns have arisen about the use of injunctions to prevent confidential or private information about individuals from entering the public domain.Par des ordonnances distinctes concernant chacune des demandes, datées du 3 août 1999,
By separate Orders of 3 August 1999 with respect to each Request, the President fixedUne révision approfondie de la procédure des ordonnances en indication de mesures dissuasives a été menée à bien en juillet 1995.
A comprehensive review of restraining orders was completed in July 1995.
