RESTRAINING ORDERS in French translation

• ordonnances de protection
• ordonnances restrictives
• ordonnances d'interdiction
• ordonnances de restriction
• injonctions
• ordonnances de non-communication
• ordonnances d'éloignement
• à ordonner une mesure d'éloignement
• ordres de restriction
• ordonnances d' interdiction
• ordonnance restrictive

Examples of using Restraining orders in English and their translations into French

What action was being taken to make restraining orders more effective in order to provide better protection for victims of domestic violence?
Quelles mesures ont-elles été prises pour renforcer l'efficacité des ordonnances d'interdiction afin de mieux protéger les victimes de la violence familiale?

In 2009, 732 restraining orders had been imposed on perpetrators of domestic violence.
En 2009, 732 ordonnances de restriction ont été imposées aux auteurs d'actes de violence familiale.

Police imposed restraining orders because of psychological violence(different forms of threat)
La police a imposé des ordonnances de protection en raison de violences psychologiques(différentes formes de menaces)

Henry even pulled restraining orders on this guy, this lady here, him, and him.
Henry a même demandé des ordonnances restrictives contre ce type, elle, lui et lui.

Ms. Wirlée(Sweden) said that applications for restraining orders were submitted via the police,
Mme Wirlée(Suède) dit que les demandes d'injonctions sont présentées par l'entremise de la police

Restraining orders can be issued if the actions of an abuser qualify as a felony.
Des ordonnances de protection peuvent être délivrées si les actes commis par une personne sont considérés comme un crime.

We drop our restraining orders, and tomorrow morning at 10:00 a.m., you go in.
On laisse tomber les ordonnances de restriction Et demain matin à 10h tu y vas.

he's issued several restraining orders against obsessive fans over the years.
Il a délivré des ordonnances restrictives à des fans ces dernières années.

Eight cases with requests for restraining orders were registered, of these, one restraining order was issued in 2013.
Huit affaires faisant intervenir des demandes d'ordonnances de non-communication ont été enregistrées, sur lesquelles une ordonnance d'interdiction temporaire a été promulguée en 2013;

Electronic monitoring devices could be used to track those breaching restraining orders.
Des dispositifs de surveillance électronique pouvaient être utilisés pour localiser les délinquants qui ne respectaient pas les ordonnances de protection.

Eight cases with requests for restraining orders were registered, of these, three restraining orders were issued.
Huit affaires faisant intervenir des demandes d'ordonnances de non-communication ont été enregistrées, sur lesquelles trois ordonnances de non-communication ont été promulguées;

The updated instruction of the Police on restraining orders entered into force on 1 July 2010.
Après mise à jour, l'instruction de la police sur les ordonnances d'éloignement est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

on the use and effectiveness of restraining orders see pp. 31
sur l'utilisation et l'efficacité des ordonnances de protection voir p. 30

Poland should amend the Law on Domestic Violence to empower police officers to issue immediate restraining orders at the scene.
La Pologne devrait modifier la loi sur la violence dans la famille de façon à habiliter les fonctionnaires de police à ordonner une mesure d'éloignement immédiate sur le lieu de l'infraction.

The Ministry of Justice is analysing possibilities for electronic surveillance in the monitoring of restraining orders.
Le Ministère de la justice étudie la possibilité de recourir à la surveillance électronique pour contrôler l'application des ordonnances d'éloignement.

Issuing restraining orders as a precautionary measure is possible in Greenland today.
Aujourd'hui, au Groenland, il est possible de promulguer des ordonnances de non-communication par mesure de précaution.

on the use and effectiveness of restraining orders.
sur l'utilisation et l'efficacité des ordonnances de protection.

Well, the bad news about restraining orders is they tend to be useless
Eh bien, la mauvaise nouvelle sur les ordres de restriction, c'est que ça a tendance à être inutile

The State party should amend the Law on Domestic Violence to empower police officers to issue immediate restraining orders at the scene.
L'État partie devrait modifier la loi sur la violence dans la famille de façon à habiliter les fonctionnaires de police à ordonner une mesure d'éloignement immédiate sur le lieu de l'infraction.

December 2006: A one-day conference was held on restraining orders and mediation in cases of domestic violence.
Décembre 2006: une conférence d'une journée s'est tenue sur les ordonnances de protection et la médiation dans les cas de violence familiale.