Examples of using Partie note in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'État partie note que le grief semble être que le grandpère et non pas son
En outre, comme l'information supplémentaire de l'État partie note que les ajouts de zones de la ZEN sont essentiellement prêts à être faits,
L'État partie note que l'octroi du permis de rigueur est soumis à l'approbation des autorités fédérales,
l'État partie note qu'aucune disposition de la Constitution ne rend les accords internationaux exécutoires aux Samoa,
En outre, l'État partie note que, malgré les récents rapports sur les droits de l'homme mettant en évidence les nombreux problèmes auxquels sont confrontées les victimes de violence conjugale au Mexique, certains progrès ont
L'État partie note que, après la fusion de la Commission européenne
l'Etat partie note au paragraphe 6 du rapport que"la'caste'n'est pas fondée sur la'race',
L'État partie note que, d'après le paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif,
L'État partie note que ce recours, prévu par les articles 72
l'État partie note que dans le cadre de son action en responsabilité civile devant la Cour supérieure du Québec,
L'État partie note que l'internement préventif n'est en aucun cas spécifique à la NouvelleZélande
l'État partie note que, vu la complexité de l'affaire
l'État partie note que la demande d'asile de l'auteur a d'abord été rejetée au terme d'une procédure accélérée,
l'État partie note qu'il a été depuis lors modifié pour ramener de 10 à 5 ans la période d'internement non sujette à révision,
L'État partie note que le Comité international de la Croix-Rouge offre une assistance pour retrouver les membres de familles dispersées par le conflit en République démocratique du Congo,
l'État partie note qu'il a plaidé coupable pour des actes commis dans quatre incidents distincts qui avaient donné lieu à 15 chefs d'accusation,
L'État partie note que la requête présentée par l'auteur devant la Cour européenne est extrêmement large
l'État partie note que la Cour d'appel aurait imposé une peine d'une durée déterminée de sept ans
L'État partie note que la requérante craint d'être soumise à un traitement interdit par la Convention parce qu'elle est l'épouse de M. A.
Recommande que l'État partie note les répercussions possibles sur le bien susceptibles d'apparaître en dehors des zones tampons,