PEUT REFUSER D' in English translation

• may refuse
• can refuse
• could refuse

Examples of using Peut refuser d' in French and their translations into English

la Federal Reserve Bank peut refuser d'accepter des ordres de virement émanant d'une banque ayant un solde débiteur tant que celle-ci n'a pas reçu
the Federal Reserve Bank may refuse to accept credit transfer instructions from a bank with a debit balance until covering funds have restored the balance in the account to a credit position.

la Commission électorale intérimaire peut refuser d'enregistrer un parti s'il n'est pas représenté dans toutes les régions du Ghana
the Interim Electoral Commission could refuse to register a party unless it was represented in all the regions of Ghana

Refus d'émettre des documents ou des certificats d'exportation Le ministre peut refuser d'émettre des certificats d'exportation si les mesures de contrôle à l'exportation de la partie réglementée décrites dans le plan de contrôle préventif de cette dernière ont échoué
Refusal to issue export certificate/documents The Minister may refuse to issue export documents if the regulated party's export controls outlined in the preventive control plan were not effective

la Charte dispose que la Cour suprême peut refuser d'exercer ses pouvoirs
of the Charter provided that the Supreme Court could refuse to exercise its powers

Code de procédure pénale, la Cour d'appel(composée de trois juges) peut refuser d'entendre un appel si elle considère à l'unanimité que, manifestement, il n'a aucune chance d'aboutir.
the Court of Appeal(composed of three judges) may refuse to allow an appeal to proceed if the court unanimously considers it obvious that the appeal will not succeed.

concernant les motifs pour lesquels l'État partie requis peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire
the conditions in relation to the grounds upon which the requested State Party may refuse to grant judicial assistance

toute Partie contractante appliquant le présent Règlement peut refuser d'autoriser la vente
any Contracting Party applying this Regulation may refuse to allow the sale

toute Partie contractante appliquant le présent Règlement peut refuser d'autoriser la vente
any Contracting Party applying this Regulation may refuse to allow the sale

Par ailleurs, le Conseil peut refuser d'instruire les plaintes portant sur les questions qui peuvent être portées à l'arbitrage dans le contexte d'une procédure de règlement des griefs(paragraphe 98(3))
Moreover, the Board can refuse to hear complaints dealing with matters that could be referred to arbitration through the grievance process(section 98(3)) and, under section 16( o.1), refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence.">

Toute personne peut refuser d'être soumise à un examen
Any person may refuse to undergo medical

Le Vendeur peut refuser d'accepter ou de réaliser une partie
The Seller may refuse to accept or execute an entire

Le tribunal peut refuser d'homologuer le mandat donné en prévision de l'inaptitude s'il a une très bonne raison de le faire.
The court can refuse to homologate a mandate in anticipation of incapacity if there is a very good reason to do so.

Groupama AM peut refuser d'intervenir dans certaines circonstances où il existerait un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs clients jugé inacceptable.
Groupama AM may refuse to intervene in certain circumstances where there would be a risk of infringing on the interests of one or more clients which is deemed unacceptable.

Aucun citoyen ne peut refuser d'obtenir cette carte, car personne ne peut éviter d'avoir affaire au gouvernement.
No citizen can refuse to get this card for no one can avoid dealing with government.

L'assureur peut refuser d'octroyer la couverture si la personne assurée n'a pas respecté les obligations précitées dans une intention frauduleuse.
The insurer may refuse to grant cover if the insured person has acted with fraudulent intent in not respecting the aforementioned obligations.

La femme peut refuser d'accepter la polygamie
The woman could refuse to accept polygamy

une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat,
a concerned official can refuse to endorse a contract,

La Commission de la location immobilière peut refuser d'ordonner votre expulsion si l'avis ne respecte pas toutes les règles qui suivent.
The Landlord and Tenant Board could refuse to evict you if the notice does not follow all these rules.

Le médecin accompagnant peut refuser d'accompagner un vol s'il existe une contre-indication au transport
The accompanying physician can refuse to serve as a medical escort if a contraindication for transport exists

Une personne qui reçoit l'ordre de pratiquer la torture peut refuser d'obéir et faire part de ses objections à une autorité supérieure.
A person who receives an order to carry out torture can refuse to obey and can register his/her objections with a higher authority.