Examples of using Pleinement conforme in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Malte a considéré que son code pénal était pleinement conforme à la disposition en question.
La définition que la Constitution de l'Ouzbékistan donne des motifs de discrimination est pleinement conforme à la définition figurant à l'article 26 du Pacte.
la position de la délégation burundaise est pleinement conforme à la nécessité de sauvegarder
Le Comité engage l'État partie à supprimer cette disposition discriminatoire pour rendre la loi pleinement conforme à l'article 9 de la Convention.
À ce titre, il va sans dire qu'il devait être pleinement conforme dans tous ses aspects à ces instruments.
Elle a souhaité obtenir davantage d'informations sur les mesures prises pour rendre la législation interne pleinement conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant.
L'Uruguay a engagé un processus de réforme de la Constitution afin de la rendre pleinement conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie.
L'État partie devrait veiller à ce que le texte de la nouvelle constitution soit pleinement conforme au Pacte.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé que la CNCPPDH soit renforcée afin de la rendre pleinement conforme aux Principes de Paris
État respectueux de la légalité, Israël ne ratifie en outre aucun traité avant de s'être assuré que sa législation est pleinement conforme avec les obligations qui en découlent.
l'article 12 serait modifié de manière à rendre la législation pleinement conforme à la Convention no 29 de l'OIT.
L'Estonie devrait réviser sa législation pénale en vue de la rendre pleinement conforme avec les dispositions de l'article 4 de la Convention.
Le Comité des droits de l'homme a recommandé à la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que sa législation antiterroriste soit pleinement conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Donner des informations sur les mesures prises par l'État partie pour harmoniser l'ensemble de sa législation avec le Protocole facultatif et la rendre pleinement conforme à celui-ci.
l'utilisent mais leur définition n'est pas pleinement conforme à celle des Recommandations.
La RAS de Hong Kong devrait modifier sa législation concernant ces infractions afin de la rendre pleinement conforme au Pacte.
Indiquer également quelles mesures ont été prises pour rendre cette définition pleinement conforme à l'article premier de la Convention.
Elle a prié en conséquence à nouveau instamment le Gouvernement de modifier sa législation dans le sens indiqué cidessus pour la rendre pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale.
Modifier sa législation relative à la nationalité de manière qu'elle soit pleinement conforme avec l'article 9 de la Convention;
y compris la Constitution égyptienne, est à présent pleinement conforme aux dispositions du Pacte.