Examples of using Prescrive in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'acceptation du texte proposé par le Président du Groupe d'experts gouvernementaux demanderait aux États d'adopter un instrument juridiquement contraignant qui prescrive des normes de droit international humanitaire moins strictes que celles énoncées dans les Protocoles additionnels
à sa session de mai 2012 tendant à ce que l'Assemblée mondiale de la Santé prescrive à l'OMS de réunir des données sur les attaques visant les installations
la loi sur les administrations locales prescrive que 40% des personnes désignées pour siéger dans les comités politiques doivent être des femmes,
Le CEMFA prescrive au personnel responsable de la planification
infraction au Code pénal, il est logique que cette loi prescrive également que les décisions du juge pour enfants ne doivent pas être inscrites au casier judiciaire.
veille à ce que le niveau de soins fasse l'objet d'un suivi systématique et prescrive un examen périodique des circonstances relatives au placement, conformément à l'article 25 de la Convention;
environ 80% des personnes qui auraient besoin qu'on leur prescrive des opiacés pour soulager leur douleur n'y avaient pas accès.
l'appel qui y sont décrits sont contraires à l'ordre public, et prescrive une sanction appropriée en cas de violation»
le Conseil de sécurité prescrive aux États d'assurer aux institutions financières la protection juridique voulue
l'urgence de la situation exige que le Tribunal prescrive, conformément au paragraphe 5 de l'article 290 de la Convention, des mesures conservatoires destinées à garantir le
le Code pénal(et notamment les articles 58 et 64) prescrive seulement des peines pour les agents de la fonction publique qui utilisent
il n'existe aucune réglementation qui prescrive les dispositions particulières,
la Commission du droit d'auteur prescrive au licencié d'indiquer le nom de l'auteur,
Il est donc proposé d'ajouter une disposition spéciale qui prescrive une méthode d'épreuve simple permettant de déterminer l'évolution des vapeurs inflammables à 50 °C
Le représentant de l'Espagne a proposé que l'on prescrive également que le conteneur-citerne soit équipé d'une prise de terre apte à recevoir un câble de connexion électrique, mais cette prescription ne
qu'elles ont plutôt demandé que l'arbitre prescrive aux parties requérantes de communiquer les renseignements nécessaires au cours de la procédure.
Les auteurs de la communication font valoir que le fait que l'article 54.5 du Code de procédure civile prescrive qu'une demande de recours judiciaire doit être déposée rapidement
le paragraphe 3.4.4.1 de l'annexe 18 prescrive que les paramètres contrôlés pour chaque cas de défaillance causant l'émission d'un signal d'avertissement doivent être indiqués,
Par exemple, la section 2 de la Partie III prescrivait l'application de certaines procédures civiles
les capacités de surveillance et de réponse prescrites à l'annexe 1A doivent être en place et fonctionner dans chaque État partie.