Examples of using Que ce refus in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le Comité estime que ce refus est contraire au principe du respect de l'égalité entre l'accusation
le tribunal refuse d'exercer sa compétence, à condition que ce refus soit autorisé par la loi du tribunal saisi,
Il serait préférable que tout document écrit signalant le refus d'y donner suite ait valeur légale de <<notification officielle>> et que ce refus soit signifié le plus rapidement possible et au plus tard
vous reconnaissez que ce refus ou ce manquement causera des dommages immédiats
Ladite décision précise que ce refus ne saurait constituer une immixtion disproportionnée dans la vie privée
le Comité conclut que ce refus ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 22 du Pacte.
par le refus définitif de tout redressement de la situation créée en 1925», et que ce refus n'était intervenu qu'après 1931 Ibid., p. 27.
la part du CLIENT, s'il est établi compte-tenu des faits d'espèce, que ce refus est bien abusif
un tribunal peut refuser la demande s'il estime que ce refus est raisonnable car nécessaire pour empêcher que la personne en question puisse commettre une infraction grave.
l'informant que ce refus ne pouvait être contesté que s'il pouvait invoquer, à l'appui de ses prétentions,
le conseil affirme que ce refus était particulièrement préjudiciable à l'auteur
L'auteur affirme que ces refus d'accès illustrent l'inégalité de traitement à laquelle les autorités tchèques la soumettent depuis 1992.
les représentants de l'Iraq ont indiqué que ces refus tenaient au fait que l'Iraq avait établi
Le personnel de la Commission a fait savoir aux représentants iraquiens que ces refus étaient contraires aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité,
Décide que ces refus de coopérer constituent une violation flagrante de ses résolutions 687(1991), 707(1991), 715(1991)
elle a souligné que ce refus était <<définitif.
Ils prétendent, par ailleurs, que ce refus constitue une immixtion illégale
Tant que ce refus perdure, Israël est contraint de prendre les mesures de défense nécessaires pour protéger ses citoyens.
Variante 2: que ce refus est justifié par les motifs exposés à l'article 36-1 a ii; ou.
la présence d'un défenseur est obligatoire, sauf si le suspect refuse sa présence et que ce refus est accepté.