Examples of using Tel refus in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Un tel refus entraînerait probablement des poursuites
Un État devrait assumer la responsabilité de son refus d'accepter l'assistance, car un tel refus peut donner naissance à un fait internationalement illicite s'il porte atteinte au droit des personnes affectées au regard du droit international.
Un tel refus ne peut cependant être signifié que par un vote pris à une réunion physique du Conseil, auquel l'intéressé peut présenter sa défense
Vous pouvez refuser l'installation des« cookies» sur votre ordinateur, mais un tel refus peut provoquer une fonctionnalité diminuée,
Pour les membres de CEE ayant essuyé un tel refus de la part de la direction centrale,
et prévoir un tel refus affecterait négativement les modes de notification énoncés au paragraphe 1.
refuse de l'accorder pour des motifs de sécurité nationale, un tel refus ne saurait constituer en lui-même une discrimination.
elle voudrait recevoir des précisions sur les motifs justifiant un tel refus.
les faits de l'espèce ne permettaient pas de conclure à l'existence d'un tel refus.
la législation nationale doit prévoit la possibilité de demander un examen judiciaire d'un tel refus de communication d'informations à toutes les personnes concernées.
autre salarié de bioMérieux pour avoir refusé de s'engager dans des activités de corruption, même si un tel refus entraîne une perte d'activité.
Un tel refus serait inévitable si un élève non catholique souhaitait s'inscrire dans un collège catholique et remplissait les conditions requises en matière de résultats scolaires
Un tel refus serait inévitablement le résultat si un candidat non catholique romain à des établissements catholiques qui remplirait les conditions requises pour l'admission sur
refuser cette offre ou cet accès si un tel refus est susceptible de mettre en danger les droits humains fondamentaux des victimes
Si une personne concernée refuse de fournir des données personnelles requises par Georgia Tech Lorraine en lien avec l'une de ses obligations légales liée à la collecte de données personnelles, un tel refus peut rendre impossible l'offre de formation, d'emploi, de recherche
nous déclinons toute responsabilité envers vous à la suite d'un tel refus.
Il autorise un tribunal à refuser la libération sous caution à une personne accusée d'une infraction grave(prévue par le Code pénal et emportant une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans ou plus) si un tel refus est considéré comme raisonnablement nécessaire pour empêcher que soit commise une infraction grave par la personne en question.
ce qui pouvait constituer un acte internationalement illicite si un tel refus compromettait les droits des personnes touchées en vertu du droit international.
Il pourrait être en effet problématique pour une juridiction de Common Law d'interpréter un tel refus en appliquant la réciprocité vis-à-vis d'un pays de droit civil
Toutefois, un tel refus de la part de l'employé sans motif valable peut entraîner,