Examples of using Que l'acte in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Déjà en 1892, l'Institut de droit international avait estimé que l'acte ordonnant l'expulsion devait <<être motivé en fait et en droit.
As early as 1892, the Institute of International Law was of the view that an act ordering expulsion must"être motivé en fait et en droit" be reasoned in fact and in law.Il a été établi que l'acte que l'intéressé était accusé d'avoir commis n'était pas considéré comme un délit dans les deux pays, de telle sorte que les tribunaux polonais n'étaient pas compétents;
Ascertainment that the act with which Il faudrait donc, afin de pouvoir refuser la déductibilité fiscale d'un pot-de-vin, pouvoir démontrer que l'acte ou l'omission a été effectué par l'agent public étranger« dans l'exercice de[ses] fonctions officielles».
Consequently, to refuse Ces actes sont plutôt considérés comme des agressions caractérisées et sont passibles d'une peine maximum de 10 ans, que l'acte ait été commis par un agent de la fonction publique ou une autre personne.
Such signifiant que l'acte existait quelle que fût la réaction de son destinataire.
meaning that an act was carried out whatever the reaction of its addressee.il importe peu que l'acte de corruption ait lieu préalablement
it matters little whether the act of bribery takes place beforede le demander- est condamné de la même manière que l'acte de corruption accompli.
A victim of a terrorist de violation du principe d'égalité selon que l'acte comportait ou non des circonstances aggravantes.
violation of equality, depending on whether the act was committed under aggravating circumstances or not.est partant condamnable, ce n'est pas tant le nombre de morts que l'acte qui a été perpétré et de la manière dont il l'a été.
thus to be condemned is not so much De plus, si elle n'est pas qualifiée en tant que telle, la tentative de torture peut néanmoins être sanctionnée en vertu de l'article 73 du Code pénal, qui dispose que toute tentative de délit est punissable au même titre que l'acte lui-même.
Furthermore, although not characterized sont soumises à des sanctions pénales au même titre que l'acte de torture lui-même, à la discrétion du juge qui préside.
torture were indeed criminalized, and punishable at tout transfert d'une partie des droits d'auteur sur un objet de valeur donnait lieu à un enregistrement obligatoire auprès du Ministère de la culture, et que l'acte de transfert de propriété d'un tel bien devait être légalisé.
owner of material or intellectual property or transfer of a part of politiques transfrontières, et que l'acte contesté par l'investisseur soit un manquement des représentants environnementaux à autoriser une proposition de projet.
political activities, and that the conduct challenged by l'une des conditions est que l'acte ayant entraîné la demande d'aide, ou un acte semblable, constitue une infraction passible de sanctions en droit norvégien voir l'article 243 de la loi d'extradition.
one of l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique,
if Aussi bien la résolution que la Convention précisent que, pour qu'il y ait infraction, il n'est pas nécessaire que les fonds destinés à financer l'acte terroriste soient le produit du crime, ni que l'acte terroriste destiné à être financé ait effectivement eu lieu ou ait fait l'objet d'une tentative.
Both the resolution and the Convention provide Voulait que l'acte relatif à la conclusion d'un traité accompli par une personne qui ne pouvait être considérée
Was submitted which stated that an act relating to the conclusion of Une femme est condamnée pour adultère que l'acte ait lieu au domicile conjugal ou à tout autre endroit,
A woman shall be considered an adulteress whether the act of adultery has taken place in 
