Examples of using Ratification de cette convention in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La Finlande avait l'intention de présenter au Parlement, en 2006, un projet de loi proposant les amendements nécessaires pour la ratification de cette convention, mais elle en a été empêchée par,
Finland's intention had been to submit a bill to Parliament in 2006 proposing the amendments needed for the ratification of this Convention, but Néanmoins, l'adoption du champ d'application de la convention 102 de l'OIT aurait assuré une plus grande complétude6 et cohérence, d'autant plus que la CE promeut la ratification de cette convention dans son nouveau document« Monitoring the implementation of the EPSR».
Nevertheless, adopting the scope C'est ce qui a incité la CSI à lancer le 8 mars 2007 une campagne pour la ratification de cette Convention, et la mise en œuvre de la Recommandation N 191 qui l'accompagne.
Avant même la ratification de cette convention par le Brésil, le pays possédait déjà un programme d'élimination du travail des enfants(PETI) dont les dispositions visaient précisément les pires formes de ce travail.
Even before Brazil ratified this Convention, the country had a programme- the Child Labour Eradication Programme(PETI)- whose actions targeted precisely those worst forms.quelles difficultés pourraient se poser en ce qui concerne la signature et la ratification de cette convention.
what difficulties they would confront to sign and ratify this Convention.La ratification de cette convention par la majorité des États membres a contribué à avoir un droit de regard sur les transferts d'armes et de munitions dans l'espace communautaire de la CEDEAO.
The ratification of that Convention by the majority nous attendons encore la ratification de cette Convention, en particulier par la Fédération de Russie qui dispose toujours d'un stock d'armes chimiques important.
we still await ratification of that Convention by, in particular, the Russian Federation, which still has a substantial stock Le Gouvernement thaïlandais continue d'oeuvrer au processus nécessaire à la ratification de cette convention et procède actuellement à l'établissement d'une autorité nationale qui sera chargée de surveiller l'application de la Convention. .
The Thai Government continues to work on the process required for ratification of this Convention and is in the process Il proposait la ratification de cette convention par les États membres qui ne l'avaient pas encore fait
It proposed that the Convention be ratified by le Comité vous serait obligé de fournir des précisions sur les intentions à long terme de l'Égypte en ce qui concerne la signature et la ratification de cette convention.
the CTC would be grateful for comment on the long-term intentions le Sénat ait donné son avis et son consentement à la ratification de cette convention en 1990.
the Senate gave its advice and consent to ratification of that treaty in 1990.ses protocoles additionnels en 2002, et la ratification de cette convention avait été approuvée par la Diète en mai 2003.
its supplementing protocols in 2002, and the ratification of that Convention had been approved by the Diet in May 2003.Dans le cadre de la mise en œuvre de ses obligations découlant de la ratification de cette Convention en 2005, Madagascar a entrepris des réformes législatives par l'adoption de la loi no 2008-008 en date du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines
Information relating to each substantive article La ratification de cette Convention contribuerait à promouvoir le processus d'intégration dans les pays développés,
Ratification of the Convention would further Comme suite à la ratification de cette Convention, la Commission bicamérale du Parlement chargée de la condition de la femme a élaboré un projet de loi visant à lutter contre la violence à l'égard de la femme
On La ratification de cette Convention a eu pour effet d'introduire dans la législation vénézuélienne l'interdiction du travail indépendant des mineurs
With the ratification of this Convention, suite à la ratification de cette Convention par le Gouvernement le 6 avril 1993.
following the Government's ratification of that Convention on 6 April 1993.À la suite de la ratification de cette convention par le Danemark, de nouvelles règles relatives au placement des jeunes délinquants ont été introduites,
In connection with Denmark's ratification of this Convention, amended rules were introduced on the placement en réponse à la demande d'assistance technique du Gouvernement de la Chine relative à la ratification de cette convention, une série d'ateliers tripartites nationaux ont été organisés à partir d'avril 1999.
in response to 
