l'application de la présente conventionpour l'application de la présente convention
Examples of using
L'application de cette convention
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
Souligne que l'Accord bilatéral type ne portera pas atteinte aux principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption ni à la mise en place, à un stade ultérieur, de tout mécanisme approprié destiné à faciliter l'application de cette convention;
Stresses that the Model Bilateral Agreement will not prejudice the principles set forth in the United Nations Convention against Corruption or the development, at a later stage, of any appropriate mechanism to facilitate the implementation of that Convention;
a entamé la rédaction du rapport final sur le suivi del'application de cette convention adressé au Comité des droits de l'enfant.
began drafting the final report on the monitoring of the implementation of that Convention, for submission to the Committee on the Rights of the Child.
l'État partie a ratifié la Convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, mais reste préoccupé de ce que l'application de cette convention se heurte toujours à des obstacles.
State party has ratified the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction of 1980 but remains concerned that problems persist in the implementation of this Convention.
Protocole 1 annexe à la Convention universelle sur le droit d'auteur, telle que révisée à Paris, concernant l'application de cette Convention aux œuvres des personnes apatrides et des réfugiés.
Protocol 1 annexed to the Universal Copyright Convention, as revised at Paris, concerning the application of that Convention to the Works of Stateless Persons and Refugees.
sont même supérieures aux dispositions de la Convention No 147. Pour plus de détails sur l'application de cette convention, veuillez consulter le rapport du Canada portant sur la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, présenté à l'Organisation internationale du Travail.
standards that are in line with and usually exceed the provisions of Convention No. 147. For details on the application of this Convention, please refer to Canada's report to the International Labour Organization for the period 1 July 1994 to 30 June 1995.
Les Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification doivent appuyer sans réserve l'application de cette convention et il faut encourager l'échange de connaissances sur les meilleures pratiques
While parties to the United Nations Convention to Combat Desertification should fully support the implementation of that Convention, the promotion of the exchange of knowledge on best practices
L'application de cette Convention nécessitera, en premier lieu, la désignation d'une autorité centrale investie d'une responsabilité globale pour la reconnaissance des adoptions étrangères, en second lieu l'accréditation d'organes compétents pour entreprendre les formalités nécessaires aux adoptions internationales et enfin l'élaboration de dispositions permettant une reconnaissance automatique des adoptions en vertu de la Convention..
Implementation of that Convention would require, first of all, designation of a central authority with overall responsibility for the recognition of foreign adoptions; secondly, accreditation of bodies competent to undertake arrangements for intercountry adoptions; and thirdly, provision for automatic recognition of adoptions under the Convention..
Dans la mesure où la requérante affirme que la décision de l'État partie de l'extrader constitue une violation des articles 3 et 9 de la Convention européenne d'extradition de 1957, le Comité fait observer qu'il n'a pas compétence rationae materiae pour se prononcer sur l'interprétation ou l'application de cette Convention.
Insofar as the complainant claims that the State party's decision to extradite her violated articles 3 and 9 of the European Convention on Extradition of 1957, the Committee observes that it is not competent ratione materiae to pronounce itself on the interpretation or application of that Convention.
l'Espagne est partie à la Convention No 102 de l'OIT et, à ce titre, adresse régulièrement à cette organisation des rapports sur l'application de cette convention.
he said that Spain was a party to ILO Convention No. 102 and, in that capacity, regularly sent that organization reports on implementation of that Convention.
La commission observe que, à sa 316 e session, le Conseil d'administration du BIT a décidé de ne pas prendre d'autres mesures au sujet de la plainte déposée en application de l'article 26 de la Constitution, qui était pendante en relation avec l'application de cette convention.
The Committee observes that, at its 316th Session, the ILO Governing Body decided to take no further action on the complaint under article 26 of the Constitution, which had been pending in relation to the application of this Convention.
Le texte publié dans le Bulletin est la propriété des Nations Unies et jouit de la protection des droits d'auteur en accord avec les dispositions du Protocole 2 en annexe de la Convention universelle sur les droits d'auteur, concernant l'application de cette convention aux travaux de certaines organisations internationales.
Material published in the Bulletin is the property of the United Nations and enjoys copyright protection in accordance with the provisions of Protocol 2 annexed to the Universal Copyright Convention concerning the application of that Convention to the works of certain international organizations.
le futur accord type ne devait pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier aux dispositions du chapitre V(Recouvrement d'avoirs), ni à la mise en place ultérieure d'un dispositif destiné à faciliter l'application de cette convention.
model bilateral agreement should not prejudice the principles set forth in the United Nations Convention against Corruption, especially the provisions of chapter V, on asset recovery, or the development, at a later stage, of any appropriate mechanism to facilitate the implementation of that Convention.
De même, dans le contexte de la Convention sur les armes biologiques, l'Argentine a participé à la Conférence d'examen et participe aux négociations du Groupe spécial de cette Convention et elle reste pleinement décidée à renforcer les efforts communs pour achever avec succès et dès que possible la négociation sur un protocole de vérification en vue de renforcer l'efficacité et d'améliorer l'application de cette Convention.
Similarly, in the context of the Biological Weapons Convention, Argentina participated in the Review Conference and is participating in the Ad Hoc Group negotiations of that Convention and remains fully committed to intensifying joint efforts in order to conclude successfully and as soon as possible the negotiation of a verification protocol in order to strengthen the efficiency and improve the implementation of this Convention.
compte tenu del'application de cette convention à l'immunité de juridiction d'un État
taking account of the application of that Convention to the immunity of a State and its property from
Le Gouvernement transmet régulièrement des rapports sur l'application de ces conventions.
On pourra se reporter à des rapports antérieurs portant sur l'application de ces conventions.
Reference can be made to earlier reports on the implementation of these conventions.
Prière de se reporter aux rapports présentés concernant l'application de ces conventions.
Reference is made to reports submitted on the application of these Conventions.
Des rapports sur l'application de ces conventions ont été présentés à la Commission d'experts du BIT le 24 septembre 1994.
Reports on implementation of these conventions were submitted to the ILO Committee of Experts on 24 September 1994.
Consciente du rôle qui lui incombe s'agissant de favoriser l'application de ces conventions et le respect des engagements qu'elles contiennent.
Recognizing the role of the General Assembly in fostering progress in the implementation of these conventions and of the commitments contained therein.
Les rapports sur l'application de ces Conventions ont déjà été soumis aux organes de l'OIT.
Reports on the implementation of these Conventions have already been submitted to the ILO bodies.
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