IMPLEMENTATION OF THIS ARTICLE in French translation

• l'application de cet article
• mise en œuvre de cet article
• l'application du présent article
• mise en oeuvre de cet article
• en oeuvre du présent article
• de l'application de cet article

Examples of using Implementation of this article in English and their translations into French

The Conference of the Parties shall provide further guidance on the implementation of this article.
La Conférence des Parties donne des orientations supplémentaires sur la mise en œuvre du présent article.

Tangible progress has been achieved in the implementation of this article.
Des progrès sensibles ont été enregistrés sur le plan de l'application de l'article 29 de la Convention.

the progress achieved in the implementation of this article and any difficulties encountered;
les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'article 36 et toute difficulté rencontrée;

Ecuador has clear legislation underpinning the measures adopted in implementation of this article.
L'Équateur dispose d'une législation claire dans laquelle s'inscrivent les mesures adoptées en application de cet article.

The newly established Independent Expert in the field of cultural rights might also play an important role in the implementation of this article.
Le nouvel expert indépendant dans le domaine des droits culturels peut également jouer un rôle important dans la mise en œuvre du présent article.

Support shall be provided to developing countries for the implementation of this Article.
Un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en œuvre du présent article.

In the context of Kuwait's implementation of this article, this report underlines the fact that the general policy of the State of Kuwait seeks to protect
Dans le cadre de l'application de cet article, il faut souligner que le Koweït a pour politique générale de protéger et de renforcer les droits de l'homme

The implementation of this article is envisioned in article 33 of the Law on Science
L'application de cet article est assurée par l'article 33 de la loi sur les sciences

assessment activities contributing to the global monitoring plan are relevant to the implementation of this article and that the regional and global monitoring reports can provide information that is relevant to the evaluation.
d'évaluation menées dans le cadre du Plan mondial de surveillance contribuent à la mise en œuvre de cet article et que les rapports de surveillance régionaux et mondiaux peuvent fournir des informations utiles à l'évaluation de l'efficacité.

that no information was provided in the report on the implementation of this article in practice.
le rapport ne contient aucun renseignement sur l'application de cet article.

The Board shall report annually to the Commission on the implementation of this article and the Commission shall periodically review the adequacy
L'Organe fait rapport chaque année à la Commission sur l'application du présent article, et la Commission examine périodiquement si le Tableau I

may indicate that States are seeking to improve or enhance their implementation of this article.
semble indiquer que les États cherchent à améliorer ou à renforcer l'application de cet article.

submit to the Member State of residence any information necessary for the implementation of this Article.
à l'État membre de résidence, toute information nécessaire à la mise en oeuvre du présent article.

were not available to reviewers and a detailed assessment of Tanzania's implementation of this article was not possible.
sur ces traités et il n'a pas été possible d'évaluer de façon approfondie l'application de cet article par la Tanzanie.

Support shall be provided to developing country Parties for the implementation of this Article, in accordance with Articles 9,
Un appui est fourni aux pays en développement Parties pour l'application du présent article, conformément aux articles 9,

outlining the measures they had taken with relevance to the implementation of this article.
précisant les mesures adoptées à l'égard de l'application de cet article.

of the Committee against Torture concerning the implementation of this article.
du Comité contre la torture concernant l'application de cet article.

For information regarding implementation of this article, see articles 21 and 22 of the
Au sujet de la mise en oeuvre de cet article, voir les informations figurant sous les articles 21

Canada provided information on the implementation of this article in the"Update to Canada's Thirteenth
Le Canada a fourni des renseignements sur l'application de cette disposition dans sa Mise à jour des 13e

To supplement the information presented by Slovakia on the implementation of this article in its Initial Report we submit that the Constitution in its article 41 sets out that"Special protection of children and minors shall be guaranteed.
En complément des informations présentées, dans le rapport initial, par la Slovaquie sur la mise en application de cet article, indiquons que, selon l'article 41 de la Constitution,"la protection spéciale des enfants et des adolescents est garantie.