FULL IMPLEMENTATION OF ARTICLE in French translation

• pleine application de l'article
• pleine mise en œuvre de l'article
• à l'application intégrale de l' article
• mise en œuvre intégrale de l'article
• mise en oeuvre intégrale de l'article
• l'application complète de l' article

Examples of using Full implementation of article in English and their translations into French

the objective of nuclear disarmament and the full implementation of Article VI.
l'objectif du désarmement nucléaire et de la pleine mise en œuvre de l'article VI.

However, it is concerned that insufficient efforts have been made in many of the Overseas Territories to ensure the full implementation of article 12 of the Convention.
Cependant, il regrette que, dans de nombreux territoires d'outre-mer, les efforts déployés pour garantir la pleine mise en œuvre de l'article 12 de la Convention se soient révélés insuffisants.

The Committee encourages the State party to ensure the full implementation of article 4 of the Convention in the light of the general principles of the Convention,
Le Comité engage l'Etat partie à assurer la pleine application de l'article 4 de la Convention à la lumière des principes généraux de cet instrument,

The Committee encourages the Government of Poland to pay particular attention to the full implementation of article 4 of the Convention
Le Comité encourage le Gouvernement polonais à veiller tout particulièrement à l'application intégrale de l'article 4 de la Convention

The Committee encourages the Government of Sri Lanka to pay particular attention to the full implementation of article 4 of the Convention
Le Comité engage le Gouvernement sri-lankais à veiller tout particulièrement à l'application intégrale de l'article 4 de la Convention

However, the rate of full implementation of article 16, on the bribery of foreign public officials and officials of public international organizations,
En revanche, le taux d'application intégrale de l'article 16(Corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques)

The Committee encourages the State party to pay particular attention to the full implementation of article 4 of the Convention
Le Comité encourage l'État partie à veiller tout particulièrement à l'application intégrale de l'article 4 de la Convention,

The Committee recommends that the State party ensure the full implementation of article 151 of the Constitution
Le Comité recommande à l'État partie de veiller à la pleine application de l'article 151 de la Constitution

its interpretation of sharia law would impede the full implementation of article 16.
l'interprétation qu'il fait de la charia feraient obstacle à la pleine application de l'article 16.

programmes in relation to the full implementation of article 10 of the Convention.
programmes pour ce qui est de l'application intégrale de l'article 10 de la Convention.

Such cases of accidents involving nuclear weapons proved once more the righteousness of the international calls for the immediate realization of a world free from nuclear arsenals through the full implementation of article VI of the Treaty.
De telles catastrophes mettant en jeu des armes nucléaires sont venues confirmer une fois encore le bien-fondé des appels de la communauté internationale en faveur de l'instauration immédiate d'un monde débarrassé des arsenaux nucléaires par l'application intégrale de l'article VI du Traité.

Paraguay and Peru reported full implementation of article 25.
la République dominicaine ont indiqué une pleine application de l'article 25.

States parties are also encouraged to report fully to the Committee on the Rights of the Child on the measures they have adopted to encourage the full implementation of article 31 for all children.
Les États parties sont également encouragés à rendre compte au Comité des droits de l'enfant de toutes les mesures qu'ils auront adoptées pour favoriser l'application sans réserve de l'article 31 au profit de tous les enfants.

attitudes still limit the full implementation of article 12 of the Convention.
attitudes traditionnelles qui limitent encore l'application intégrale de l'article 12 de la Convention.

could not be deemed to reflect full implementation of article 4.
paragraphes 92 à 95, traduise une application sans réserve de l'article 4.

Such cases of accidents involving nuclear weapons proved once more the righteousness of the international calls for the immediate realization of a world free from nuclear arsenals through the full implementation of article VI of the Treaty.
Ces catastrophes sont venues confirmer une fois de plus le bien-fondé des appels de la communauté internationale en faveur de l'instauration immédiate d'un monde débarrassé des arsenaux nucléaires par l'application intégrale de l'article VI du Traité.

Such catastrophes once more proved the righteousness of the international calls for the immediate realization of a world free from nuclear arsenals through the full implementation of article VI of the Treaty.
De telles catastrophes ont prouvé une fois de plus le bien-fondé des appels lancés au plan international pour que le monde soit immédiatement débarrassé des arsenaux nucléaires par l'application intégrale de l'article VI du Traité.

States should take the following steps to ensure the full implementation of article 12 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
les États devraient prendre les mesures suivantes pour garantir l'application intégrale de l'article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

I fully endorse the OSCE strategy of convincing the parties that full implementation of article II of the above agreement is in their interests
J'approuve pleinement la stratégie de l'OSCE qui consiste à convaincre les parties que la pleine application de l'article II de l'accord susmentionné est dans leur intérêt,

The Committee recommends that the State party pay particular attention to the full implementation of article 4 of the Convention
Le Comité recommande à l'État partie d'accorder une attention particulière à la pleine mise en œuvre de l'article 4 de la Convention