Examples of using L'application de cet article in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il est encore plus regrettable qu'un seul paragraphe du quatorzième rapport soit consacré à l'application de cet article.
It was even more unsatisfactory L'État paraguayen est partie aux instruments internationaux ci-après qui concernent la protection des droits du travail et l'application de cet article.
l'Organe est tenu de faire rapport chaque année à la Commission sur l'application de cet article.
Dans le cadre de l'application de cet article, il faut souligner que le Koweït a pour politique générale de protéger et de renforcer les droits de l'homme
In the context L'application de cet article, qui permettait de retirer leur nationalité grecque aux personnes d'origine non grecque ayant quitté le pays sans intention d'y revenir, avait créé bien des problèmes par le passé.
The application of this article, which allowed the withdrawal L'application de cet article est assurée par l'article 33 de la loi sur les sciences
The implementation of this article is envisioned in Kurdistan Region has suspended enforcement of this article, holding that so-called honour crimes are to be subject to ordinary legal Pour l'application de cet article, les modalités pratiques, entre autres pour le contrôle médical, sont régies par les articles 27 et 87 du règlement d'application(CE) n 987/2009.
The procedures for application of this Article, in particular with regard to the medical examination, are set out in Il est noté avec préoccupation qu'aucune législation spécifique n'a été adoptée pour donner pleinement effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention et que le rapport ne contient aucun renseignement sur l'application de cet article.
It is noted with concern that no specific legislation has been adopted to implement fully the provisions Pour l'application de cet article, les modalités pratiques, entre autres pour le contrôle médical, sont réglées par les articles 27 et 87 du règlement d'exécution(CE) n 987/2009.
The procedures for the application of this Article, in particular as regards the medical examination, are stipulated in the implementing Regulation(EC) no. 987/2009, semble indiquer que les États cherchent à améliorer ou à renforcer l'application de cet article.
may indicate that States are seeking to improve or enhance their implementation of this article.L'application de cet article de la loi sur l'éducation assurera aux enseignants un niveau de bien-être suffisant pour permettre leur plein épanouissement physique et spirituel.
The application of this article in the Act"On education in the Republic sur ces traités et il n'a pas été possible d'évaluer de façon approfondie l'application de cet article par la Tanzanie.
were not available to reviewers and a detailed assessment D'ailleurs, l'application de cet article« de bonne foi» comme le prévoit la Convention de Vienne
Indeed, the“good faith” application of this article, as laid down in the Vienna Convention on the Law celui de l'article 3 de la Convention contre la torture et de l'observation générale no 1(1996) du Comité contre la torture concernant l'application de cet article.
L'application de cet article qui permettait de retirer la citoyenneté grecque aux personnes d'origine ethnique non grecque qui quittaient le pays sans intention d'y revenir avait soulevé de nombreux problèmes dans le passé.
The application of this article which allowed the withdrawal Comme le Gouvernement du Québec fournit, pour la première fois, des commentaires sur l'application de cet article, il paraît utile de faire un rappel historique sur la mise en oeuvre,
Since the Government the parties attempt to escape them by excluding the application of this article A/CN.9/546, para. 104.des décisions particulières à l'intention des Etats membres concernant l'application de cet article dans des secteurs tels que les télécommunications,
has issued directives or individual decisions to member States in the application of this article Dans cette affaire, la Cour d'appel a été amenée à examiner la question de l'application de cet article lorsque la garantie prend la forme d'une série de courriels échangés par les parties.
In this case, 
