Examples of using Restreints par in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
les droits contractuels de acheteur contre le vendeur conformément à l'article 437 du Code Civil allemand ne sont pas restreints par la garantie.
leurs pouvoirs sont usurpés ou restreints par l'exécutif et que leurs membres sont pris pour cible.
les droits contractuels de acheteur contre le vendeur conformément à l'article 437 du Code Civil allemand ne sont pas restreints par la garantie.
l'amparo ne sauraient être restreints par dérogation à l'article 4.
ceux-ci continuent d'être restreints par la politique en matière de visas,
les droits fondamentaux garantis par la Constitution peuvent être restreints par la législation dans certaines circonstances,
les droits contractuels de l'acheteur contre le vendeur, conformément à l'article 437 du Code Civil allemand, ne sont pas restreints par la garantie.
le droit à la propriété peuvent être, à titre exceptionnel, restreints par la loi afin de protéger l'intérêt
sont susceptibles d'être restreints par la législation pertinente.
l'acquéreur bénéficie des droits à la garantie légale qui résultent du contrat d‘achat le liant à son vendeur et qui ne sont pas restreints par cette présente garantie.
d'informer peuvent être restreints par la loi, si ces restrictions s'avèrent nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits
ces mouvements de capitaux sont restreints par la règle énoncée à l'article 13,
le rapport des résultats d'une due diligence ne sont restreints par aucune acte juridique
Se déclare préoccupée par le fait que les choix des pays en développement en matière de politique macroéconomique sont restreints par les ajustements auxquels ils sont tenus de procéder
libertés des citoyens ne peuvent être restreints par la loi que pour protéger les droits
libertés sont restreints par les règles de la charia.
du Sous-Commissaire chargé de la protection des droits des membres de forces armées ne peuvent être restreints par la proclamation de l'état de guerre,
au sein de laquelle les moyens d'action des femmes sont restreints par des forces qui les rendent plus vulnérables à la violence.
L'Etat partie devrait veiller à ce que les droits énoncés dans le Pacte ne soient pas restreints par une législation incompatible avec lui
ces deux domaines ont, dans l'intervalle, été restreints par la liste croissante des sanctions prises à l'encontre de cet Etat.