Examples of using Service minimum in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Par ailleurs, un service minimum a été instauré par le législateur français dans quelques rares secteurs dont les entreprises,
Si les parties ne parviennent pas à passer un accord quant au type et à l'étendue du service minimum qui sera fourni pendant la grève, la loi dispose
d'électricité sont obligés d'assurer un service minimum pour l'intérêt public
stratégie plus effective et régionalement intégrée qui repose sur la fourniture d'un service minimum évalué annuellement à 2% du produit intérieur brut.
le système composite inscrit ces dernières dans le cadre de régulations" englobantes"(qualité de l'eau, service minimum, prix encadrés)
elle est possible à condition d'aménager un service minimum, d'indiquer si les enseignants sont inclus dans les employés du secteur public,
même lorsqu'un service minimum est organisé par les travailleurs en grève n'est pas conforme aux dispositions de la Convention no 87 concernant la liberté syndicale
la notion de service minimum négocié permettant d'éviter des dommages risquant d'être irréversibles
La Commission d'experts de l'OIT a examiné le principe d'un service minimum qui serait approprié dans les cas où une restriction substantielle
biens existants, la poursuite des activités indispensables est organisée en la forme d'un service minimum obligatoire ou résultant de négociations,
pour établir l'obligation d'un service minimum qui sera déterminé avec la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
Soutenir les affiliés en négociant des accords sur la délivrance des services minimum afin de garantir et d'étendre le droit de grève des travailleurs des services essentiels.
Cette loi définit les services minimum et a introduit des nouveautés significatives concernant les peines infligées aux hommes coupables de violence.
Donner des précisions sur la façon dont le <<service minimum>> est défini à l'article 248-15 modifié du Code du travail.
Services minimum de 100% et ce matin,
Cet accord devrait contenir les services minimums ou l'ensemble des services que les différentes administrations, en fonction de leurs compétences,
qui fournissent des services minimum à ses citoyens.
social en assurant la fourniture de services minimum essentiels; et.
Les Engagements de base décrivent les services minimums qui doivent être fournis aux enfants en cas de crise;
le mandat et le niveau de services minimums, etc. seront notés dans le système de gestion du changement.