UNE DEMANDE DE MODIFICATION in English translation

• change request
• amendment request
• a request for modification
• an application to amend
• a request to modify

Examples of using Une demande de modification in French and their translations into English

Les enfants sont donc avantagés par toute augmentation du revenu parental et le parent receveur évite les frais de cour liés à une demande de modification.
Children thereby benefit from any increase in parental income without requiring the receiving parent to bear the expense of a variation application through the court.

Prenez note que les entreprises disposent d'une année après la date limite de déclaration pour faire une demande de modification.
Note that companies have one year from the reporting deadline to submit a request for change.

Par conséquent, le Groupe d'experts a soumis une demande de modification en vue de la suppression de l'interface avec l'information hydrométéorologique en ligne, avec la note explicative suivante.
Therefore, there NtS group submitted a change request(CR), which requests to skip the interface to the online hydro-meteo information with the following explanatory note.

à long terme et s'attend à examiner une demande de modification de permis de la part d'EACL pour les améliorations à la protection de l'environnement découlant du système proposé de traitement des eaux.
a long-term project and looks forward to considering a licence amendment request from AECL on the improvements in environmental protection resulting from the proposed water treatment system.

La gestionnaire, Protection des producteurs, présentera une demande de modification à la section Gestion de l'information
Manager, Producer Protection will initiate a Change Request with Information Management

la partie réglementée devra présenter une demande de modification à l'ACIA et remettre l'exemption originale au bureau de l'ACIA le plus près.
the regulated party would submit an amendment request to the CFIA and surrender the original exemption to the nearest CFIA office.

ou préparera une demande de modification en attente d'approbation du client, pour étendre les fonctionnalités de la solution déjà implémentée.
appropriate Consultant for handling, or prepares a change request for Customer approval to extend functionality of solution under operation.

l'acceptation ne peut contenir une demande de modification des conditions de l'accord, si minime soit elle.
the acceptance could not contain a request for modification of the terms of the agreement, however minor.

Nonobstant les dispositions des politiques 1 et 2 précitées, une demande de modification au Règlement de zonage visant à permettre une utilisation industrielle à haut risque dans le secteur rural ne sera pas permise.
Regardless of the provisions in policies 1 and 2 above, an application to amend the zoning by-law to permit a high risk industrial use will not be permitted in the rural area.

vise le délai écoulé entre la réception d'une demande de modification à un code et la solution approuvée par la CCCBPI.
refers to the time required from receipt of a code change request to a code solution approved by the CCBFC.

Tout changement aux statuts d'une organisation après la délivrance du Certificat de constitution exigera le dépôt d'une demande de modification et des frais de 200$ s'y rattachant.
Any changes to the articles of a corporation after the Certificate of Incorporation is issued will require the filing of an amendment request and the associated fee of $200.

recevra une notification automatique du système si une demande de modification a été rejetée
will receive an automatic notification from the system if a change request has been rejected

le demandeur doit présenter une demande de modification à la personne contact de l'ACIA de la région dans laquelle le produit sera acheminé.
change to the point of entry), the applicant must submit an amendment request to the CFIA contact person in the receiving Area.

l'Opérateur de registre doit présenter une demande de modification à l'Opérateur des fonctions IANA qui mettent à jour les enregistrements DNS
Registry Operator shall submit a change request to the IANA functions operator updating any outdated or inaccurate DNS

le Liechtenstein et la Norvège ont également présenté une demande de modification pour favoriser la migration de leurs registres nationaux vers un système commun.
Norway also introduced a change request in May 2010 to support the migration of their respective national registries to a consolidated system.

bénéficiaire de paiement/adresse/données bancaires), pouvez-vous nous soumettre une demande de modification dès que possible afin d'éviter tout retard dans le traitement de vos factures.
please submit a vendor change request as soon as possible to prevent delay in invoice processing.

Bombardier considérera que le fournisseur a accepté une demande de modification à moins que ce dernier ne l'avise par écrit dans les dix(10)
Any change requested by bombardier will be held as accepted by the supplier, unless, within(10) days following the

Une demande de modification doit alors être adressée aux autorités du Programme(voir la fiche d'information« Architecture,
In this case, it will be necessary to address a request for change to the Programme Authorities(please refer to the factsheet on“Partnership architecture,

À la suite d'un essai coordonné, le groupe de travail a recommandé que soit présentée une demande de modification tendant à limiter le nombre des blocs d'unités pouvant être proposé dans une transaction;
A coordinated testing effort led to the recommendation by the working group of a change request to limit the number of unit blocks that can be proposed in a transaction;

Une telle question ne constitue ni une remise en cause ni une demande de modification du droit positif;
Such a question does not amount to the questioning or a request for amendment of positive law;