UNE DOUBLE IMPOSITION in English translation

• double taxation
• being double taxed

Examples of using Une double imposition in French and their translations into English

Ceci nous ramène à une réelle double imposition du même revenu dans les deux Etats membres concernés,
This boils down to effective double-taxation of identical income in the two Member States involved,

ce qui en principe conduirait à une double imposition puisqu'elle serait imposée pour ses revenus mondiaux dans les deux États.
which in principle would lead to a double taxation since you would be subject to tax on your worldwide income in both States.

l'imposition sur une base brute risquait de se traduire par une double imposition.
that taxation on a gross basis has the potential to result in double taxation.

Elektrownia Patnów a alors saisi l'administration fiscale d'une réclamation au motif qu'elle avait subi une double imposition au droit d'apport en cas de conversion de prêts en capital, contraire à l'article 5,
Elektrownia Patnów then lodged a complaint with the tax authorities on the basis that it had incurred double taxation in respect of capital duty in converting loans into shares, contrary to the second indent of Article 5(3)

il peut en résulter une double imposition de l'EMN au niveau international l'administration fiscale du pays étranger peut taxer les intérêts au titre des revenus de la partie liée étrangère
this may result in an MNE being double taxed internationally i.e. the foreign country tax authority may tax the interest as income to the foreign related party, but the host country

dans lequel la Cour a jugé que le crédit d'impôt constitue un instrument fiscal visant à éviter une double imposition économique des bénéfices distribués sous forme de dividendes
in which the Court held that a tax credit constitutes a fiscal instrument designed to avoid the economic double taxation of profits distributed in the form of dividends

vise à éviter une double imposition juridique des paiements d'intérêts transfrontaliers en prohibant une imposition des intérêts dans l'État membre d'origine au détriment du bénéficiaire effectif de ceux-ci.
aims to avoid legal double taxation of cross-border payments of interest by prohibiting the taxation of interest in the source Member State to the detriment of the actual beneficial owner.

qu'elle permet ainsi de prévenir une double imposition de ces revenus.
that they receive and thus allows the double taxation of that income to be avoided.

la double imposition tendait à aller de pair avec les conventions bilatérales d'investissement afin d'empêcher une double imposition des investissements des investisseurs
with bilateral investment treaties to prevent investors and traders having to pay double tax on their investments both in the host country

par les autorités fiscales belges, de l'avantage anormal ou bénévole accordé par celle-ci, mais plutôt dans le risque qu'une double imposition ne survienne dans le cas où l'État membre de l'établissement de la société bénéficiaire n'opère pas un ajustement fiscal corrélatif.
gratuitous advantage granted by the resident company back to that company's own profits but from the risk of double taxation if the Member State in which the recipient company is established does not make a corresponding tax adjustment.

La directive entend ainsi éviter une double imposition des bénéfices distribués par une société filiale sise dans un État membre à sa société mère établie dans un autre État membre,
The directive aims thus to avoid double taxation, in economic terms, of profits which a subsidiary established in one Member State distributes to its parent company established in another Member State,

Il convient, en second lieu, de considérer que lesdits crédits visent à éviter une double imposition des bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère,
Second, it should be pointed out that those credits are intended to avoid double taxation of profits distributed by a subsidiary to its parent company,

l'obligation d'un État membre de neutraliser une double imposition économique au niveau d'une personne physique bénéficiaire ultime de dividendes d'origine étrangère est limitée à la déduction de l'impôt des sociétés payé par la société distributrice pour ces dividendes,
the obligation of a Member State to eliminate double taxation on a natural person benefiting ultimately from dividends of foreign origin is limited to the deduction of the corporation tax paid by the dividend-paying company on dividends distributed, according to the law of

de sorte que nous serions à nouveau soumis à une double imposition, puisque cette personne devrait être imposée pour son revenu mondial au Royaume-Uni, y compris les
we would again be subject to a double taxation: that person should be taxed for his worldwide income in the United Kingdom,

afin d'éviter une double imposition, l'exemption de la retenue à la source dans l'État membre de la société filiale lors de la distribution des bénéfices à sa société mère,
in order to avoid double taxation, for exemption in the State of the subsidiary from withholding tax upon distribution of profits to its parent company, at least where

du transport maritime et se demander notamment si l'activité maritime serait soumise à une << double imposition>>, à travers d'une part les ponctions financières opérées au titre de l'Accord et d'autre part les mesures économiques édictées par l'OMI.
in particular whether it would be subject to"double taxation" as a result of financing being raised from the sector, both through the Accord and also under the IMO market-based measures.

C'est une double imposition!
That's double taxation.

Une double imposition des bénéfices était ainsi évitée.
Double taxation was thereby avoided.

La remettre en 2018 revient donc à une double imposition.
The return in 2018 therefore amounts to double taxation.

D'une certaine manière, il s'agit d'une double imposition.
Viewed in one way it is a form of double taxation.