Examples of using Une injonction in French and their translations into English
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Colloquial
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Official
L'AFM exige des dommages pour non-respect du contrat ainsi qu'une injonction.
Elle est probablement sur l'autre ligne recevant une injonction.
résonne comme une injonction.
Qui limite les recours contre les fournisseurs d'outils de repérage à une injonction.
J'ai une injonction.
Non, je suis rentré demander une injonction à mon avocat.
Il vous faut une injonction.
Votre mère a pourtant demandé une injonction contre lui?
Dans ce cas j'obtiendrai une injonction.
j'arrive à une injonction.
Les réparations peuvent comprendre une injonction temporaire ou permanente, des dommages-intérêts ou une restitution des profits
Et je vais revenir ici avec une injonction de la cour et la police.
Il a désobéi à une injonction de Dieu et Sa Sainteté ne peut rien dire ou faire pour changer ça.
C'est au tribunal de décider si une injonction sera accordée
Demande au tribunal une injonction pour qu'on puisse l'attacher pour que nous le masturbions!
Elle ne pourra pas être restreinte par une injonction, un interdit ou une autre procédure judiciaire
Une injonction exécutoire sur minute est presque toujours prononcée lorsqu'une personne est menacée d'expulsion imminente en vertu de l'ordonnance sur l'admission et l'expulsion des étrangers.
Les parties à une procédure arbitrale préféreraient probablement obtenir une injonction préliminaire auprès du tribunal arbitral plutôt que de demander à une juridiction étatique de prononcer une telle injonction;