UNE INJONCTION in English translation

injunction
injonction
ordonnance
mesure
référés
order
commande
ordre
vue
afin
ordonnance
but
ordonner
décret
arrêté
souci
injunctive
injonction
prescriptives
injonctives
conservatoires
mesures provisoires
mesure de redressement par voie d'injonction
restraining
restreindre
limiter
retenir
maîtriser
empêcher
contenir
attacher
freiner
réfréner
de retenue
injunctions
injonction
ordonnance
mesure
référés
orders
commande
ordre
vue
afin
ordonnance
but
ordonner
décret
arrêté
souci

Examples of using Une injonction in French and their translations into English

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  • Colloquial category close
  • Official category close
L'AFM exige des dommages pour non-respect du contrat ainsi qu'une injonction.
AFM is seeking breach of contract damages as well as injunctive relief.
Elle est probablement sur l'autre ligne recevant une injonction.
She's probably on the other line getting a restraining order.
résonne comme une injonction.
resounds like summons.
Qui limite les recours contre les fournisseurs d'outils de repérage à une injonction.
Which limits relief against search engine providers to injunctive relief.
J'ai une injonction.
I have a court order.
Non, je suis rentré demander une injonction à mon avocat.
That's why I walked home and called my lawyer to issue an injunction.
Il vous faut une injonction.
You will need a subpoena.
Votre mère a pourtant demandé une injonction contre lui?
Then why would your mother take out a restraining order against him?
Dans ce cas j'obtiendrai une injonction.
Then I will get a court order.
j'arrive à une injonction.
which leads me to a restraining order.
Les réparations peuvent comprendre une injonction temporaire ou permanente, des dommages-intérêts ou une restitution des profits
Relief may include temporary or permanent injunction, damages or accounting of profits,
Et je vais revenir ici avec une injonction de la cour et la police.
And i'm going to come back here with a court order and the police.
Il a désobéi à une injonction de Dieu et Sa Sainteté ne peut rien dire ou faire pour changer ça.
He has disobeyed God's injunction and there is nothing His Holiness can say or do that can alter that.
C'est au tribunal de décider si une injonction sera accordée
Whether injunctions are obtained is a determination of the Court
Demande au tribunal une injonction pour qu'on puisse l'attacher pour que nous le masturbions!
Go get a court order that forces him to be tied down so we can jerk him off!
Elle ne pourra pas être restreinte par une injonction, un interdit ou une autre procédure judiciaire
It shall not be restrained by injunction, prohibition or other process
Une injonction exécutoire sur minute est presque toujours prononcée lorsqu'une personne est menacée d'expulsion imminente en vertu de l'ordonnance sur l'admission et l'expulsion des étrangers.
Immediately enforceable injunctions are almost always granted where a person is at risk of imminent deportation under LTU.
Les parties à une procédure arbitrale préféreraient probablement obtenir une injonction préliminaire auprès du tribunal arbitral plutôt que de demander à une juridiction étatique de prononcer une telle injonction;
The parties to an arbitral proceeding might prefer to obtain preliminary orders from the arbitral tribunal instead of requesting a State court to issue such an order;
un décret d'occupation et une injonction de location et il prévoit des peines pécuniaires à titre de dédommagement.
an occupation order and a tenancy order and provided for monetary penalties by way of compensation.
une ordonnance ou une injonction délivrés à l'encontre du présent article.
order or injunction issued or granted contrary to this section.
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