Examples of using Une proposition de modification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Une proposition de modification du droit successoral a été élaborée
Le projet de loi gouvernemental présenté à la fin de 1994 contient une autre proposition de modification de la Constitution qui vise le statut juridique
les représentants des auteurs ont rédigé une proposition de modification de la législation.
the authors' representatives drafted a proposed amendment to the legislation.l'Estonie avait présenté une proposition de modification y relative TRANS/WP.30/2001/20.
Estonia had submitted a proposal for modifications to be made Tout membre à jour de sa cotisation peut soumettre au Bureau exécutif une proposition de modification ou d'amendement aux Statuts de l'Association.
Any member in good standing may submit to the Board a proposal for changes or amendments to the Bylaws of the Association.en septembre 2010, d' une proposition de modification de la classification du formaldéhyde.
in September 2010, of a proposed modification to the classification of formaldehyde.il faut ajouter une proposition de modification de la loi sur la sécurité sociale de façon à porter le congé de maternité de 12 à 14 semaines.
there has been a proposal to amend the Social Insurance Law sur la question qui font l'objet d' une proposition de modification rejette la modification proposée ou, sous réserve de l'article 10.10.5,
Soumettre une proposition de modification ou de prolongation de la mesure prononcée s'il estime
May submit a proposal to amend the pronounced measure or le secrétariat a reproduit dans le document ST/SG/AC.10/C.4/2008/18 une proposition de modification du chapitre 3.4 du SGH adoptée à titre provisoire à la quinzième session.
the secretariat reproduced in document ST/SG/AC.10/C.4/2008/18 a proposal for amendment of Chapter 3.4 of the GHS provisionally adopted at the 15th session.Au moment des délibérations du comité, une nouvelle proposition de modification de la Loi sur les aliments et drogues contenant des dispositions semblables était
At the time of the Panel's deliberations, a new proposed amendment to the Food and Drugs Act with similar provisions was before the government,En 1999, une proposition de modification du plan de fermeture de la mine a été affichée au Registre pendant 30 jours
In 1999, a proposal to amend the mine closure plan was posted on the Registry for Comme suite aux débats, le Conseil de l'Union Européenne vient d'adopter une proposition de modification de la législation européenne en la matière,
Following discussions, the EU Council has recently passed a proposal to amend the European legislation in this area,bien organisés a réussi à contester une proposition de modification de la résolution des détenteurs de titres d'emprunt qui cherchaient à faire approuver le plan,
well-organized dissenting securityholders were successful in challenging a proposed amendment to the debtholders resolution seeking approval of the plan, after consents hadEn avril 1998, le Président du Conseil d'administration de l'UNITAR a donc fait part au Secrétaire général d' une proposition de modification du paragraphe 11 de l'article VIII des Statuts de l'Institut de façon à prévoir l'établissement d'états financiers biennaux.
In April 1998, the Chairman of the UNITAR Board of Trustees notified the Secretary-General of a proposal to change the UNITAR Statute, article VIII, part 11, Le représentant de la France a soumis une proposition de modification du texte de l'annexe 2 du document TRANS/SC.1/361(voir annexe 2 du présent rapport)
The representative of France submitted a proposal to modify the text of annex 2 of TRANS/SC.1/361 which is contained in annex 2 Il a pris note de la déclaration de la délégation de l'État partie selon laquelle une proposition de modification du Code civil visant à porter l'indemnité à douze mois de salaire au maximum fait actuellement l'objet d'une consultation publique.
The Committee has taken note of the statement by the State party's delegation that a proposal to amend the Civil Code in order La Jamaïque fait remarquer qu'une proposition de modification de l'article 5 a été remise au Secrétariat au nom de la sous-région des Caraïbes
Jamaica observed that a proposed amendment to Rule 5 had been submitted to the Secretariat on behalf of the Caribbean subregion,c'était la première fois depuis qu'il participait aux travaux du groupe de travail qu'une proposition de modification avait reçu un aussi large appui de la part des États
the ChairpersonRapporteur noted that it was the first time since his participation in the working group that a proposal to change the text had received such broad support among States
