Voorbeelden van het gebruik van Au contrevenant in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction.
par lettre recommandée à la poste au contrevenant, et ce, dans les quinze jours du jour où il est établi.
Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 61 de la loi ne peuvent être inférieures à 1 000 francs ni excéder 1 000 000 de francs.
Le chef de division de la division"Mestbank" de la"Vlaamse Landmaatschappij" communique la décision au contrevenant dans les dix jours de l'audience,
L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits,
droit d'émettre des avertissements, d'accorder au contrevenant un délai pour se régulariser et de dresser des
Cet avertissement est notifié au contrevenant par lettre recommandée ou accusé de réception d'une copie de la mise en garde,
lorsqu'il l'estime opportun, proposer au contrevenant, ayant atteint l'âge de 18 ans accomplis au moment des faits, une prestation citoyenne.
le droit de donner des avertissements, d'accorder au contrevenant un délai pour se mettre en règle
les agents de l'autorité visés au§ 4 peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cette infraction.
Quant aux injonctions, il s'agit de l'instrument le plus souvent utilisé dans les Etats membres pour interdire au contrevenant notamment de nouvelles atteintes à un droit de propriété intellectuelle.
La somme qu'il peut être proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 12,§ 3,
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit communiquée au contrevenant, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'absence d'affiliation.
de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle
les agents visés à l'article 20 peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
lorsqu'il l'estime opportun, proposer au contrevenant, ayant atteint l'âge de 18 ans accomplis au moment des faits, une prestation citoyenne.
le fonctionnaire délégué fixe le montant de l'amende et notifie sa décision au contrevenant.
La somme qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 84 de la loi précitée pour les infractions visées à l'article 101 de la loi précitée, ne peut être inférieure à 2 500 francs ni excéder.
Avant d'envoyer la proposition de paiement au contrevenant, une copie du procès-verbal constatant l'infraction lui est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au plus tard le trentième jour qui suit celui de la date du procès-verbal. Art.
Le Commissariat général au tourisme transmet ce procès-verbal, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au Procureur du Roi et au contrevenant, et ce, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il est établi
